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28/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006970413

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1966, JURITEXT000006970413


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE BRIGADIER DE POLICE JAOUEN, QUI, EFFECTUANT LE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN IMMEUBLE, TRAVERSAIT, DE NUIT, LA RUE DEVANT CELUI-CI, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DEPASSE, CONDUITE PAR SON DIRECTEUR GENERAL HENRI X...;

QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE ET JAOUEN ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SOCIETE DEPASSE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", SON ASSUREUR;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QU'IL NE RESULTAI...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE BRIGADIER DE POLICE JAOUEN, QUI, EFFECTUANT LE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN IMMEUBLE, TRAVERSAIT, DE NUIT, LA RUE DEVANT CELUI-CI, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DEPASSE, CONDUITE PAR SON DIRECTEUR GENERAL HENRI X...;

QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE ET JAOUEN ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SOCIETE DEPASSE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", SON ASSUREUR;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DE LA VICTIME PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE QUI N'AVAIT PAS SIGNALE SON APPROCHE AU PIETON N'AURAIT PAS PU EVITER LE CHOC EN OBLIQUANT LEGEREMENT A GAUCHE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE QUI NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT FREINE EFFICACEMENT ET S'ETAIT ARRETE SUR UNE DISTANCE TRES REDUITE, MAIS N'AVAIT PU EVITER DE HEURTER LE PIETON;

QU'IL ENONCE QUE DEPASSE NE POUVAIT PAS NORMALEMENT S'ATTENDRE A VOIR JAOUEN JUSQUE LA MASQUE PAR UN AUTRE VEHICULE, SURGIR QUELQUES METRES DEVANT SA VOITURE, HORS D'UN PASSAGE PROTEGE;

QU'IL REMARQUE, EN OUTRE, QUE LA VICTIME S'ETAIT AVANCEE SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE, EN NE PRETANT PAS LA MOINDRE ATTENTION A LA CIRCULATION;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR DEPASSE ET QUE LA SOCIETE DEPASSE ETAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LE COMPORTEMENT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 731. PREFET DE POLICE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LEMAITRE ET REMOND.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - ABSENCE DE PRECAUTIONS - MASQUE PAR UN VEHICULE - SURGISSANT BRUSQUEMENT - HORS D'UN PASSAGE PROTEGE - A QUELQUES METRES D'UNE AUTOMOBILE.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN BRIGADIER DE POLICE, EFFECTUANT DE NUIT LA SURVEILLANCE D'UN IMMEUBLE ET TRAVERSANT LA RUE DEVANT CELUI-CI FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE VEHICULE NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, QU'IL AVAIT FREINE EFFICACEMENT ET S'ETAIT ARRETE SUR UNE DISTANCE TRES REDUITE MAIS N'AVAIT PU EVITER DE HEURTER LE PIETON, QUE L'AUTOMOBILISTE NE POUVAIT NORMALEMENT PAS S'ATTENDRE A VOIR LA VICTIME, JUSQUE LA MASQUEE PAR UN AUTRE VEHICULE, SURGIR QUELQUES METRES DEVANT SA VOITURE, HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, PUIS REMARQUE QUE LADITE VICTIME S'ETAIT AVANCE SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE EN NE PRETANT PAS LA MOINDRE ATTENTION A LA CIRCULATION, EN ONT DEDUIT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE ET QUE LE GARDIEN DE LA VOITURE ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LE COMPORTEMENT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA VICTIME DE LA DEMANDE EN REPARATION PAR ELLE FORMEE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006970413, Bull. civ.N. 496
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 496
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970413
Numéro NOR : JURITEXT000006970413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-28;juritext000006970413 ?
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