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28/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006970411

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1966, JURITEXT000006970411


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT;

ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET;

QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS ONT, DES LORS, ETE MECONNUES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN :

CASSE ET ANNULE L

'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUI...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT;

ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET;

QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS ONT, DES LORS, ETE MECONNUES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUILLET 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 321. DAME X... C/ COMBES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 561, P 414.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRONONCE - NECESSITE.

SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT. TEL EST LE CAS D'UN ARRET DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE A LA DATE DE SON PRONONCE ET DE LAQUELLE IL NE RESULTE DONC PAS QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU PUBLIQUEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006970411, Bull. civ.N. 494
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 494
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970411
Numéro NOR : JURITEXT000006970411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-28;juritext000006970411 ?
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