SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CASALINI EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'UTILISATION DE LAQUELLE CLARY AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE, SELON LEQUEL LADITE VOITURE AYANT ETE VENDUE PAR CLARY A CASALINI, L'ASSURANCE SE TROUVAIT SUSPENDUE LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT;
QU'A CET EFFET, SANS EXAMINER SI LA VENTE ALLEGUEE PAR LA COMPAGNIE, ET CONTESTEE PAR CASALINI, AVAIT OU NON ETE CONCLUE, IL A RETENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET DANS LA MESURE OU L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE SERAIT VERIFIEE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER "QU'AUCUN AVENANT DE TRANSFERT N'AVAIT ETE ETABLI ET QUE PAR AILLEURS, LA COMPAGNIE N'AVAIT NULLEMENT SIGNIFIE A CLARY LA SUSPENSION DE LA GARANTIE";
QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA SUSPENSION DE L'ASSURANCE A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QU'IL NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NERAC, LE 20 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN
