| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1966, JURITEXT000006971822

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 5 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JEUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS A VERSER A FORTAS, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME CHEF DE PARTIE, UN RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL AURAIT EU LES CROUPIERS SOUS SES ORDRES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, PERCEVOIR D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE UN SALAIRE SUPERIEUR DE 10 % AU MOINS A CELUI DU MIEUX REMUNERE DES CROUPIERS - ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES CHEFS DE PARTIE ONT UNE FONCTION DE SURVEILLANCE ET DE LIAISON, LES ORDRES ETANT DONNES PAR LE DIRECTEUR ET LE SOUS-DIRECTEUR QUI PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LE SERVICE - QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT DEUX CATEGORIES DE CHEFS DE PARTIE, CEUX QUI CONTROLENT LE FONCTIONNEMENT DES TABLES DE JEU DANS LE SERVICE, SI CELUI-CI COMPORTE D'UNE FACON CONSTANTE, AU MOINS TROIS TABLES EN ACTIVITE ET, EXCEPTIONNELLEMENT, CEUX QUI SURVEILLENT LA TABLE DE BANQUE, A TOUT VA OU LA GRANDE TABLE DE CHEMIN DE FER, SI CELLES-CI NECESSITENT D'UNE MANIERE CONSTANTE L'AFFECTATION D'UN CHEF DE PARTIE SPECIAL, QU'AU CASINO D'ENGHIEN LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE A TOUT VA N'EXIGEAIT PAS, LA PRESENCE CONSTANTE D'UN AGENT DE MAITRISE SPECIALISE ET QU'AINSI FORTAS NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE SE VOIR ATTRIBUER UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION DE CELUI DU CROUPIER DE LA BANQUE A TOUT VA ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS DU 29 JANVIER 1957, LE "CHEF DE PARTIE BACCARA" EST DEFINI COMME L'AGENT DE MAITRISE PLACE SOUS LES ORDRES IMMEDIATS DU DIRECTEUR DES JEUX OU DU CHEF DE PARTIE PRINCIPAL ET QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT DES TABLES DE JEUX DANS LE SERVICE, SI CE DERNIER COMPORTE D'UNE MANIERE CONSTANTE AU MOINS TROIS TABLES EN ACTIVITE, OU BIEN L'AGENT DE MAITRISE QUI A LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT DE LA TABLE DE BANQUE A TOUT VA OU DE LA GRANDE TABLE DE CHEMIN DE FER, SI CELLES-CI NECESSITENT L'AFFECTATION D'UN CHEF DE PARTIE SPECIAL D'UNE MANIERE CONSTANTE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE TEXTE EN ESTIMANT QUE FORTAS, AGENT DE MAITRISE, RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE TABLES DE JEUX, AVAIT NECESSAIREMENT AUTORITE SUR LE PERSONNEL ET EN PARTICULIER SUR LES CROUPIERS QUI Y EXERCAIENT LEURS FONCTIONS ;

QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EN OUTRE CONSTATE QU'EN FAIT FORTAS TRANSMETTAIT AUX CROUPIERS LES ORDRES DE LA DIRECTION ET EN ASSURAIT L'EXECUTION, ET QU'IL POUVAIT LEUR ADRESSER DE SON PROPRE CHEF OBSERVATIONS ET REMONTRANCES ;

QUE SI LES CROUPIERS ET LES CHANGEURS SE TROUVAIENT SOUS L'AUTORITE IMMEDIATE DU DIRECTEUR DES JEUX, AGENT DES CADRES PRESENT HABITUELLEMENT DANS CHAQUE SALLE, FORTAS, CHEF DE PARTIE, AGENT DE MAITRISE, L'ASSISTAIT ET LE REMPLACAIT EN SON ABSENCE ;

QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE SI FORTAS N'AVAIT PAS ETE CHEF DE PARTIE SPECIAL D'UNE TABLE A TOUT VA, IL AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE COMPORTANT AU MOINS TROIS TABLES DE JEU DONT UNE TABLE A TOUT VA ;

QU'EN DEDUISANT QUE FORTAS ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL "TOUT AGENT DES CADRES OU DE LA MAITRISE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION ADOPTE, DEVRA RECEVOIR UN SALAIRE SUPERIEUR D'AU MOINS 10 % A CELUI PERCU PAR L'EMPLOYE LE MIEUX REMUNERE PLACE SOUS SES ORDRES", QUI ETAIT EN L'ESPECE CELUI DU CROUPIER DE LA TABLE A TOUT VA, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JEUX, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE PAR SON EMPLOYE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE FORTAS AURAIT MIS FIN A SA COLLABORATION PARCE QUE, MALGRE SES RECLAMATIONS, LA SOCIETE REFUSAIT DE LUI VERSER LE SALAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE LE CONTRAT SAISONNIER DE FORTAS AURAIT DU ETRE DENONCE DIX JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LA SAISON PRECEDENTE ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME JUSTIFIEES LES PRETENTIONS DE FORTAS, QUI AVAIT TOUJOURS ETE REMPLI DE SES DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE FORTAS NE RECEVAIT PAS LE SALAIRE PRESCRIT, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE AINSI ENTRAINEE PAR LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 571 SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS C/FORTAS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY