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27/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971820

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1966, JURITEXT000006971820


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT

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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AV...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A AFFILIATION DU DOCTEUR X... A LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ASSISTANT RADIOLOGISTE A L'HOPITAL- DISPENSAIRE-ECOLE HENRI Z... DE LA CROIX- ROUGE FRANCAISE, AUX MOTIFS QU'IL Y ASSURAIT LIBREMENT UN SERVICE DE CONSULTATION EXTERNE, LES LOCAUX ET LE PERSONNEL ETANT SIMPLEMENT MIS A SA DISPOSITION MOYENNANT LA RETENUE DE 75% DES HONORAIRES VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE, SANS SUBORDINATION NI ADMINISTRATIVE NI TECHNIQUE, QUE SI LE DOCTEUR X... AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE QUE L'HORAIRE DES CONSULTATIONS ETAIT FIXE PAR L'HOPITAL IL N'Y AVAIT PLUS FAIT ALLUSION DANS SES LETTRES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

QU'IL CHOISISSAIT LA DATE DE SES VACANCES ET SON REMPLACANT ;

QUE SI LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AVAIT INDIQUE DE SON COTE QUE LE DOCTEUR X... ETAIT ADJOINT AU DOCTEUR A..., CHEF DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT, ET QUE LES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT ETAIENT PUREMENT TECHNIQUE ET ETAIENT DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE, LE DOCTEUR A..., AUCUNE PRECISION N'ETAIT FOURNIE NI SUR LA PORTEE DE SES DIRECTIVES, NI SUR LA SITUATION DU Y... GILBERT LUI-MEME VIS A VIS DE LA CROIX ROUGE, ET QUE D'AILLEURS L'EXISTENCE D'INSTRUCTIONS ADRESSEES AU DOCTEUR X... OU DE COMPTE-RENDUS DE CE DERNIER AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES OU MEDICALES DE LA CROIX- ROUGE N'AVAIT ETE NI ETABLIE NI MEME ALLEGUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LE DOCTEUR X... SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DU FAIT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SE RENDRE A L'HOPITAL A DES JOURS ET HEURES DETERMINES, ET ETAIT TENU DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE SUIVRE LES DIRECTIVES TECHNIQUES DU MEDECIN CHEF DE SERVICE, LA COUR D'APPEL QUI LES A DENATUREES, EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES OU TECHNIQUES N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE CONTRAIREMENT DE PLUS AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'ENQUETE ET AUX PROPRES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-11 935 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CROIX-ROUGE FRANCAISE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M B... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 656, P 457


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE D'UN MEDECIN A LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ASSISTANT RADIOLOGISTE DANS UN DISPENSAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INTERESSE SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DU FAIT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SE RENDRE A L'HOPITAL A DES JOURS ET HEURES DETERMINES ET ETAIT TENU DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE SUIVRE LES DIRECTIVES TECHNIQUES DU MEDECIN CHEF DU SERVICE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971820, Bull. civ.N. 391
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 391
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971820
Numéro NOR : JURITEXT000006971820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-27;juritext000006971820 ?
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