| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1966, JURITEXT000006971815

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU, QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE" A PAYER A AUBERTIN, TECHNICIEN RADIO QU'ELLE AVAIT LICENCIE, 3000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QU'AUBERTIN AIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES D'UNE FACON FERME ET APRES EXAMEN PROBATOIRE, ET QUE SON REMPLACEMENT PROUVAIT QUE SON POSTE N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE PAR VOIE D'EXTINCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE" QUI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QU'AUBERTIN NE POSSEDAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR TENIR L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ETAIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT AUCUNE FAUTE, A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE", ET QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40 466 SARL "PALAIS DE L'ELECTRICITE" C/ AUBERTIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 846, P 720 ET LES ARRETS CITES