SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1356 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DUBOS, CUISINIER DEPUIS LE 25 AOUT 1959 AU SERVICE DES FORCES ALLIEES DU CAMP DE BUSSAC (CHARENTE-MARITIME), CONGEDIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE LE 29 AOUT 1963, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION OPPOSE A SA DEMANDE PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT FALSIFIE LA FEUILLE DE PRESENCE EN INDIQUANT SA PRESENCE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SON ABSENCE MOMENTANEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE SE SOUMETTRE A UNE VISITE MEDICALE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE D'INDIVISIBILITE DE L'AVEU EN TROUVANT LA PREUVE D'ABSENCE D'AUTORISATION DANS UNE DECLARATION DE DUBOS QUI RECONNAISSAIT SON ABSENCE MAIS AFFIRMAIT EN MEME TEMPS AVOIR RECU L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ENFIN, IL N'ETAIT RESULTE DE LA MENTION INEXACTE PORTEE SUR LA FEUILLE DE PRESENCE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR, DUBOS AYANT ETE REMPLACE PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL SELON UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE AUQUEL, IL N'A ETE REPONDU QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUBOS S'EST ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION ET A PORTE UNE FAUSSE MENTION SUR LA FEUILLE DE PRESENCE DU PERSONNEL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXPOSANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET LE RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 119 DUBOS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMAITRE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586 ET L'ARRET CITE ;
9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 153, P 129
