23/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972751

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 avril 1966, JURITEXT000006972751

VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION;

ATTENDU, DES LORS, QUE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RADIATION DU SIEUR X... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60 173. PRESIDENT

DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS. PRESIDENT : M DROUILLAT...

VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION;

ATTENDU, DES LORS, QUE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RADIATION DU SIEUR X... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60 173. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 187, P 133, ET LES ARRETS CITES.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972751
Date de la décision : 23/04/1966
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE (NON)

LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOI EN CASSATION.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 avr. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972751, Bull. civ.N. 479
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 479

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006972751

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