23/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972749

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 avril 1966, JURITEXT000006972749

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVENSAC;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRETENDU JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE. N° 65-60 175. FIEUX. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER :

11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVENSAC;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRETENDU JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE. N° 65-60 175. FIEUX. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER :

11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972749
Date de la décision : 23/04/1966
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENTS DES JUGES D'INSTANCE

SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR UN JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AU MAIRE D'UNE COMMUNE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 avr. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972749, Bull. civ.N. 477
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 477

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006972749

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