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21/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972215

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1966, JURITEXT000006972215


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECE DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME PRELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANTE PAR LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE BETTINA ET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE A CETTE SOCIETE D

E SES RESERVES QUANT A LA COMPETENCE DE SA JURIDICTIO...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECE DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME PRELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANTE PAR LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE BETTINA ET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE A CETTE SOCIETE DE SES RESERVES QUANT A LA COMPETENCE DE SA JURIDICTION NATIONALE AU MOTIF QUE LA LETTE D'ENGAGEMENT DU 19 MAI 1955, ENVOYEE DE MONACO PAR LA SOCIETE, AVAIT CONTENU DES CONDITIONS QUE L'EMPLOYEE, DOMICILIEE A LYON, AVAIT ACCEPTEES PAR LA SUITE, DE SORTE QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE CONCLU A LYON, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULEVAIENT EN REALITE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ET QUE LES JUGES AURAIENT DU STATUER SUR CETTE EXCEPTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 19 MAI 1955, QUI A ETE DENATUREE, CONFIRME L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE DES CONDITIONS DU CONTRAT ENVISAGE ENTRE LES PARTIES ET RENDAIT CE CONTRAT PARFAIT SANS QUE L'EMPLOYEE EUT A DONNER UNE ACCEPTATION ULTERIEURE, DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'AILLEURS L'ABSENCE DANS LES DOSSIERS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU ESSENTIELLEMENT QUE LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI ETAIT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONACO, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PAR CORRESPONDANCE ET LES POURPARLERS AYANT PRIS FIN PAR L'EMISSION A MONACO DE LA LETTRE DU 19 MAI 1955 CONTENANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE, DES CONDITIONS DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE REVENDIQUAIT SA JURIDICTION NATIONALE ET SOUTENAIT QUE SI DAME PRELLE INVOQUAIT L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT, POUR AGIR SANS ABUS PORTER SON ACTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE, COMME ETANT LE TRIBUNAL LE PLUS PROCHE DE LA FRONTIERE DU PAYS DU DOMICILE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ;

QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA LETTRE ENVOYEE DE MONACO LE 19 MAI 1955 PAR LA SOCIETE A DAME PRELLE A LYON, ONT ESTIME QUE SI ELLE CONFIRMAIT LES ENTRETIENS AYANT EU LIEU ENTRE ELLES A PARIS, ELLE CONTENAIT LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR FUTUR, ET QUE, BIEN QUE LES DOSSIERS DES PARTIES N'AIENT PAS PRODUIT DE REPONSE ECRITE DE DAME PRELLE, IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DAME PRELLE AVAIT ACCEPTE DE LYON LES CONDITIONS PROPOSEES ET QU'UNE SECONDE LETTRE DE LA SOCIETE L'AVAIT AVISEE DE L'ENVOI DES COLLECTIONS EN LUI DEMANDANT DE COMMENCER LA PROSPECTION ;

QUE SELON L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, L'ETRANGER POUVAIT ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN FRANCE, ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT PAR L'ACCEPTATION DONNEE A LYON PAR DAME X... DE LA LETTRE DU 19 MAI 1955 ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE NI LES PIECES DE LA PROCEDURE, NI LA LETTRE DU 19 MAI 1955 A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 099 SOCIETE BETTINA C/ DAME PRELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 420 (1°), P 331 ;

5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 537 (1°), P 435 ;

3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 184 (1°), P 152 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - LIEU DE L'ACCEPTATION.

AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, L'ETRANGER PEUT ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES EN FRANCE ET D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION, PASSE ENTRE UN REPRESENTANT FRANCAIS ET UNE SOCIETE MONEGASQUE, ETAIT DEVENU PARFAIT PAR L'ACCEPTATION QUE LE REPRESENTANT AVAIT DONNEE A LYON AUX PROPOSITIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR LA SOCIETE, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 21 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972215, Bull. civ.N. 353
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 353
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972215
Numéro NOR : JURITEXT000006972215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-21;juritext000006972215 ?
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