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21/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971920

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 1966, JURITEXT000006971920


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LA DAME Y..., LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION LE 21 NOVEMBRE 1951 DU REFUS DE SON PROPRIETAIRE, MARCEL X..., DE RENOUVELER LE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AJOUTEES A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CETTE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET A DESIGNE UN EXPERT Z... EVALUER CETTE INDEMNITE "AU DEPART DE LA LOCATAIRE AVEC ENSUITE REEVALUATION EN FONCTION DES

VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES";

MAIS ATTENDU Q...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LA DAME Y..., LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION LE 21 NOVEMBRE 1951 DU REFUS DE SON PROPRIETAIRE, MARCEL X..., DE RENOUVELER LE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AJOUTEES A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CETTE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET A DESIGNE UN EXPERT Z... EVALUER CETTE INDEMNITE "AU DEPART DE LA LOCATAIRE AVEC ENSUITE REEVALUATION EN FONCTION DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES";

MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE ESTIMEE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU DEPART DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEMANDANT A L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES A CE DEPART, A VIOLE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 14 JANVIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES AU DEPART DU LOCATAIRE (NON).

L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE ESTIMEE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU DEPART DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DEMANDER A L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES A CE DEPART.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 21 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971920, Bull. civ.N. 184
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 184
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 21/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971920
Numéro NOR : JURITEXT000006971920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-21;juritext000006971920 ?
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