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29/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971910

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1966, JURITEXT000006971910


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960 ET QUI A ENTRAINE SA MORT LE 24 MAI SUIVANT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET EN DECLARANT QUE SI CET ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT SUR UN ITINERAIRE NORMAL SUIVI PAR LA VICTIME POUR RENTRER CHEZ ELLE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL DEVAIT, EN TENANT COMPTE DE L'HEURE DU DEPART, ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A UNE HEURE QUI LAISSAIT SUPPOSER QUE LA VICTIME S'ETAIT ATTARDEE POUR DES MOTIFS D

ICTES PAR SON INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960 ET QUI A ENTRAINE SA MORT LE 24 MAI SUIVANT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET EN DECLARANT QUE SI CET ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT SUR UN ITINERAIRE NORMAL SUIVI PAR LA VICTIME POUR RENTRER CHEZ ELLE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL DEVAIT, EN TENANT COMPTE DE L'HEURE DU DEPART, ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A UNE HEURE QUI LAISSAIT SUPPOSER QUE LA VICTIME S'ETAIT ATTARDEE POUR DES MOTIFS DICTES PAR SON INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE SON EMPLOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FONDE SA DECISION QUE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS ET NE RETIENT AUCUN FAIT AUTRE QUE LE RETARD LUI-MEME POUR ETAYER SON AFFIRMATION CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ECARTER LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT BENEFICIAIT LA VICTIME ET QU'ENFIN, LES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS ELLE TENTE DE JUSTIFIER SA DECISION N'APPORTAIENT AUCUN APPUI A CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX RENSEIGNEMENTS FIGURANT AUX ENQUETES RELATIVES A L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960, OBSERVE QUE CE JOUR-LA LEDIT VAN DE VELDE, ALORS AU SERVICE D'AUDE AVAIT DANS L'INTENTION DE REJOINDRE SON DOMICILE A CYCLOMOTEUR, QUITTE SON TRAVAIL EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE VERS 19 HEURES ;

QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU UNE HEURE PLUS TARD SEULEMENT, ALORS QU'IL N'AVAIT PARCOURU QUE 4 KILOMETRES, CE QU'IL AURAIT DU FAIRE NORMALEMENT EN 10 MINUTES ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT N'ETANT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DEVAIT ETRE ECARTEE ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR VAN DE VELDE QU'IL EUT INTERROMPU LE TRAJET NON DANS SON INTERET PERSONNEL, MAIS POUR DES RAISONS DEPENDANT DE SON EMPLOI OU DES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA CAUSE DE CETTE INTERRUPTION ETANT DEMEUREE INCONNUE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-10 917 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON C/ AUDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 752, P 593 ;

7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 160, P 111 ;

7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 161, P 111 ;

19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 332, P 269


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE HABITUEL - CAUSE DE L'INTERRUPTION DEMEUREE INCONNUE.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU UNE HEURE APRES LA FIN DU TRAVAIL, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT PARCOURU UNE DISTANCE QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT FRANCHIR EN DIX MINUTES, LES JUGES SONT FONDES A ESTIMER QUE, L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DOIT ETRE ECARTEE ET A REFUSER EN CONSEQUENCE, A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, DES LORS QUE L'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT INTERROMPU LE TRAJET POUR DES RAISONS DEPENDANT DE SON EMPLOI OU DES NECESSITES DE LA VIE COURANTE, LA CAUSE DE CETTE INTERRUPTION ETANT DEMEUREE INCONNUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971910, Bull. civ.N. 349
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 349
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971910
Numéro NOR : JURITEXT000006971910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-29;juritext000006971910 ?
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