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29/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971904

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1966, JURITEXT000006971904


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963 RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, LA SOCIETE HOURY ET FILS A ETE CONDAMNEE NOTAMMENT A PAYER A SON ANCIEN X... ROBERT UNE SOMME DE 36750 FRANCS POUR RAPPELS DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'ELLE A, PAR EXPLOIT DU 30 AVRIL 1964 RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE

AU SEUL MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL DE DIX JOURS N'AVAIT COMMENCE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963 RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, LA SOCIETE HOURY ET FILS A ETE CONDAMNEE NOTAMMENT A PAYER A SON ANCIEN X... ROBERT UNE SOMME DE 36750 FRANCS POUR RAPPELS DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'ELLE A, PAR EXPLOIT DU 30 AVRIL 1964 RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL DE DIX JOURS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU 21 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE LE X... LEGAL DE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PAR UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ROBERT AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN MAIRIE, LA SOCIETE HOURY ET FILS S'ETANT ABSTENUE DE RETIRER A LA POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT IMMEDIATEMENT ADRESSEE L'HUISSIER DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE SAURAIT PROTEGER UNE PARTIE QUI SE REFUSE A RETIRER LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE LORSQU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DU JOUR OU LE DEFAILLANT A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU DE CELUI OU UN ACTE D'EXECUTION CONNU DE LUI A ETE EFFECTUE ;

QU'EN DECLARANT QUE LE X... LEGAL DE LA SOCIETE HOURY ET FILS N'A EU PERSONNELLEMENT ET EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LE 21 AVRIL 1964, DATE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME RELATIVES A LA CONNAISSANCE ANTERIEURE DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT PAR LA SOCIETE, ET A SON ABSTENTION VOLONTAIRE ET DILATOIRE DE RETRAIT DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;

QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LE DELAI D'APPEL DE DIX JOURS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU 21 AVRIL 1964, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 328 ROBERT C/ SOCIETE HOURY ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 505 ET 506, P 415 ;

25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 394, P 326 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - DATE DE LA CONNAISSANCE QUE L'APPELANT A EUE DU JUGEMENT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT NON SIGNIFIE A PERSONNE NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFAILLANT A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU DE CELUI OU UN ACTE D'EXECUTION CONNU DE LUI A ETE EFFECTUE. EN DECLARANT QUE LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE N'A EU PERSONNELLEMENT ET EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT QU'A LA DATE DU PROCES-VERBAL DE LA SAISIE EFFECTUEE EN EXECUTION DE CETTE DECISION, UN ARRET REPOND, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME RELATIVES A LA CONNAISSANCE ANTERIEURE DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT PAR LA SOCIETE ET A L'ABSTENTION VOLONTAIRE ET DILATOIRE DE CELLE-CI DE RETIRER LA LETTRE RECOMMANDEE, A ELLE ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN MAIRIE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971904, Bull. civ.N. 342
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 342
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971904
Numéro NOR : JURITEXT000006971904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-29;juritext000006971904 ?
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