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28/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972783

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1966, JURITEXT000006972783


SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS N° 64-11 055 ET N° 65-10 209 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME LINDQUIST Z... DE DAME X..., SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE QU'ELLE FIT DANS UNE DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI;

QU'ELLE A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLES

SE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS SONT INTERVENUES AU LIT...

SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS N° 64-11 055 ET N° 65-10 209 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME LINDQUIST Z... DE DAME X..., SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE QU'ELLE FIT DANS UNE DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI;

QU'ELLE A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS SONT INTERVENUES AU LITIGE;

QU'APRES DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE, PORTANT UNIQUEMENT SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME AINSI QUE SUR L'ESTIMATION DU PREJUDICE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT, PLUSIEURS EXPERTISES FURENT ORDONNEES, TANT PAR LE TRIBUNAL QUE PAR LA COUR D'APPEL;

ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME A 30 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE, DONT 20 % POUR LESION DE L'EPAULE, 5 % POUR MALADIE DE DUPUYTREN ET 5 % POUR TROUBLES PSYCHIQUES ALORS QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUN MOTIF VALABLE DE MODIFIER LE TAUX GLOBAL DE 50 % D'INVALIDITE FIXE PAR DEUX EXPERTISES PRECEDENTES;

QUE DAME X... ET SON ASSUREUR FONT, PAR CONTRE, GRIEF A LA MEME DECISION DE LES AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, CONDAMNES A VERSER, TANT A TITRE DE REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'A LA VICTIME, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DES SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 44 039,93 FRANCS, ALORS QU'ELLE AURAIT EVALUE LEDIT PREJUDICE A 43 140 FRANCS ET DE N'AVOIR, EN OUTRE, TENU AUCUN COMPTE DES PROVISIONS ALLOUEES EN COURS DE PROCEDURE A DAME Y...;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR DAME Y... A L'ENCONTRE DU DERNIER RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DUDIT RAPPORT ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ENOCE QU'IL CONVENAIT D'ENTERINER LESCONCLUSIONS DES EXPERTS A... AVAIENT TENU EXACTEMENT COMPTE DES SUITES DE L'ACCIDENT;

QUE DE TELS MOTIFS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE SI L'ENSEMBLE DES REMBOURSEMENTS ACCORDES AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AINSI QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, DEPASSENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, CETTE ANOMALIE RESULTE DE SIMPLES ERREURS MATERIELLES DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE AUX JUGES DU FOND;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA PROVISION ETAIT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL, QUI FONT ETAT, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, DES DEUX PROVISIONS SUCCESSIVES ATTRIBUEES EN COURS DE PROCEDURE A DAME Y..., ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DECIDE QU'ELLES S'IMPUTERAIENT SUR L'INDEMNITE QU'ILS LUI ACCORDAIENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 65-10 209 : ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET AURAIT A TORT CONDAMNE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS" A PAYER A LA CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE SUBSTITUTION QU'ELLE VERSE A DAME Y..., ALORS QUE LA SUBSTITUTION DE LA PENSION VIEILLESSE A LA PENSION D'INVALIDITE CONSTITUERAIT UNE MESURE IMPOSEE PAR LA LOI;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE PRECISE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, DAME Y..., N'AYANT PAS COTISE PENDANT LE TEMPS REQUIS POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PENSION VIEILLESSE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRETENDRE, A L'AGE DE 65 ANS, QU'A UNE RENTE TRES REDUITE, PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES;

QU'ELLE A EU DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, A L'AGE DE 60 ANS, A UNE PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU'ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, CELLE-CI ETAIT REMPLACEE, A PARTIR DE CET AGE, PAR UNE PENSION QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE QU'ELLE TOUCHAIT PRECEDEMMENT, QU'AINSI LA PENSION DE VIEILLESSE QU'ELLE RECOIT NE LUI EST ACQUISE QUE PARCE QU'ELLE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION D'INVALIDITE;

QU'ELLE EST DONC EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 64-11 055 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE DAME X... ET SON ASSUREUR FUSSENT CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AVEC LES INTERETS DE DROIT SUR LADITE SOMME, LESQUELS SERAIENT DUS A PARTIR DE L'ARRET;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI RESTAIT DUE A LA DEMANDERESSE APRES REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONDAMNER DAME X... ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS" A LADITE INDEMNITE SANS S'EXPLIQUER SUR LE COURS DES INTERETS DE CELLE-CI, DEBOUTANT LES PARTIES DE LEURS AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, SANS DONNER AUCUN MOTIF;

EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS CONCERNANT LES COURS DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE);

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 055 DAME Y... C/ DAME X.... N° 65-10 209 COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE SECOURS" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 156 (1°), P 107;

3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 437, P 328.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - PROVISION - IMPUTATION SUR L'INDEMNITE GLOBALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1. LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME, LES JUGES QUI, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, FONT ETAT DES PROVISIONS SUCCESSIVES ATTRIBUEES A LA VICTIME DECIDENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QU'ELLES S'IMPUTERONT SUR L'INDEMNITE QU'ILS LUI ACCORDENT.

2 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE.

2. DES LORS QU'UN ASSURE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PU, A RAISON DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES, PRETENDRE A L'AGE DE 65 ANS QU'A UNE RENTE TRES REDUITE, PERCOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, UNE PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE, A L'AGE DE 60 ANS, A LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL ETAIT TITULAIRE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CETTE PENSION DE VIEILLESSE QUI NE LUI EST ACQUISE QUE PARCE QU'IL BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A CETTE PENSION, EST EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET QUE PAR SUITE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE EST FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE PENSION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.

3 - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS.

3. MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE LA VICTIME DEMANDANT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE REPARANT SON PREJUDICE LUI SOIT ALLOUEE AVEC INTERETS DE DROIT A PARTIR DE L'ARRET, SE BORNE A CONDAMNER L'AUTEUR DU DOMMAGE AU PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE SANS S'EXPLIQUER SUR LE COURS DES INTERETS DE CELLE-CI, DEBOUTANT LES PARTIES DE LEURS AUTRES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS, SANS DONNER AUCUN MOTIF.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972783, Bull. civ.N. 421
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 421
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972783
Numéro NOR : JURITEXT000006972783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-28;juritext000006972783 ?
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