SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DE LA PROCEDURE QUE, CIRCULANT A VELOMOTEUR, MONMOUSSEAU HEURTA LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LUI-MEME RENAUD ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET ASSIGNA MONMOUSSEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE NANTES, QUI AVAIENT VERSE A RENAUD X... PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ONT EGALEMENT ASSIGNE MONMOUSSEAU EN REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'ACTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, ADMIS QUE MONMOUSSEAU NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE MONMOUSSEAU DEPASSANT LA BICYCLETTE DE RENAUD A DISTANCE REGLEMENTAIRE, RENAUD S'ETAIT BRUSQUEMENT RABATTU SUR SA GAUCHE ;
QUE LA DECISION PRECISE CEPENDANT, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A PROXIMITE D'UN CARREFOUR ET QUE RENAUD AVAIT GAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE AVANT DE CHANGER DE DIRECTION ;
ATTENDU QUE CES DERNIERES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE RENAUD AVAIT DEJA AMORCE SA MANOEUVRE QUAND MONMOUSSEAU ENTREPRIT DE LE DEPASSER ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE BRUSQUE DU CHANGEMENT DE DIRECTION DE LA VICTIME, CE FAIT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE DEFENDEUR A L'ACTION ET NE L'EXONERAIT, PAR SUITE, QU'EN PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE L'ARRET ANNULE, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES;
ATTENDU QUE, SE PRONONCANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE RENAUD ET SUR CELLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET DU 14 JANVIER 1963, AVAIT DECLARE QU'EN RAISON D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR MONMOUSSEAU, RENAUD ETAIT EN DROIT DE RECLAMER AUDIT MONMOUSSEAU LA REPARATION DU PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, MAIS, SUR LA DEMANDE DE CELLES-CI, AUQUEL L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE, AVAIT ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE ENQUETE;
ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR DECISION DE CE JOUR, DANS LA MESURE OU IL ADMETTAIT LA RESPONSABILITE DE MONMOUSSEAU A L'EGARD DE RENAUD;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI, APRES ENQUETE, TOUT EN STATUANT SUR LA DEMANDE DES CAISSES, RAPPELLE EN L'APPROUVANT LA DISPOSITION DUDIT ARRET, RELATIVE A LA DEMANDE DE RENAUD ET CONFIRME LA PROVISION ALLOUEE DE CE FAIT A CELUI-CI, NE DOIT PAS MOINS ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS CETTE MESURE;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE CE QU'IL S'EN REMET A JUSTICE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 26 NOVEMBRE 1963, DANS LA MESURE OU IL DECLARE MONMOUSSEAU VALABLEMENT ENGAGE A L'EGARD DE RENAUD ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ALLOUAIT UNE PROVISION;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 11 111 MONMOUSSEAU C/ RENAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 219, P 145;
15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 203 P 141.
