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28/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972674

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1966, JURITEXT000006972674


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR L'ENTREPRISE REINIER A SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES PRIMES ALLOUEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE, CONSTITUAIENT UN SUPP

LEMENT DE SALAIRE ET QUE L'ENTREPRISE LES AVAIT INCOR...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR L'ENTREPRISE REINIER A SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES PRIMES ALLOUEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET QUE L'ENTREPRISE LES AVAIT INCORPOREES EN FAIT DANS LE SALAIRE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE PARTICULIERE RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER, CE QUE LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE VERIFIER SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE AU LIEU DE SE BORNER A DECLARER QUE LA PRIME, VERSEE AUX OUVRIERS QUEL QUE SOIT L'HORAIRE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL ET EXCEPTIONNEL ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1951, CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX ANNEXES, APPLICABLE A L'ENTREPRISE REINIER, STIPULE DANS SON ARTICLE 40 QUE LA PRIME DE PANIER EST UN ELEMENT DE REMUNERATION ;

D'AUTRE PART, CONSTATE QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRIME LITIGIEUSE AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960 COMME CELLE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE NE CORRESPONDAIT PAS A DES DEPENSES EXECPTIONNELLES IMPOSEES AUX SALARIES ;

QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LADITE PRIME CONSTITUE EN L'ESPECE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ET COMME TELLE DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-10 146 ENTREPRISE REINIER SARL C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A GRENOBLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 741, P 521 ;

8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 362, P 272;

21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 691, P 481 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE STIPULE QUE LA PRIME DE PANIER EST UN ELEMENT DE LA REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES IMPOSEES AUX SALARIES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972674, Bull. civ.N. 340
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 340
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972674
Numéro NOR : JURITEXT000006972674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-28;juritext000006972674 ?
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