| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1966, JURITEXT000006972576

SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERES BRANCHES DES SECOND ET TROISIEME MOYENS TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29-L 2E ALINEA, 29-N, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GUY Y... UN PREAVIS DE TROIS MOIS, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, ET QUE SON CONTRAT LUI RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT CETTE QUALITE, AINSI QUE LE CERTIFICAT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DELIVRE EN VUE DE L'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, ET AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE EN RAISON DE CE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE DANS SON PRECEDENT ARRET QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE ET QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A CET EGARD, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX, MALGRE LES TERMES DONT SESONT SERVI LES PARTIES, DE DONNER AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI GUY Y... CONCLUAIT BIEN POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYEURS DES OPERATIONS JURIDIQUES TELLES QUE VENTES OU ACHATS, OU, PAR CONTRE, SE BORNAIT A VISITER LES CLIENTS SANS RECUEILLIR LUI-MEME DESORDRES ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE DAVANTAGE SI UNE ACTIVITE EXERCEE DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIT COMPATIBLE AVEC LE STATUT DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET PRECEDENT DU 13 DECEMBRE 1962 NE POUVAIT PAS AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU STATUT PROFESSIONNEL DE GUY Y... PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A CONSTATER LE PRINCIPE DUDROIT DE GUY Y... A UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ;

QU'AU SURPLUS, POUR QUE LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT PUISSE ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LES PARTIES AIENT CONCLU SUR LA QUESTION QU'IL A TRANCHEE ET QUE CETTE QUESTION AIT ETE SPECIALEMENT CONTESTEE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR SON PRECEDENT ARRET DATE DU 13 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL AVAIT CHARGE UN EXPERT DE CHIFFRER LA SOMME DUE A GUY Y... A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ;

QU'APRES L'AVOIR INFIRME EN CE QU'IL AVAIT DECLARE LEDIT GUY Y... PRIVE DU DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, ELLE AVAIT CHARGE LE MEME EXPERT DE CHIFFRER CES INDEMNITES EN EN PRECISANT LES ELEMENTS ET EN RECHERCHANT, POUR CE QUI EST DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SI L'INTERESSE AVAIT AUGMENTE EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, COMPTE TENU DU MOUVEMENT DES PRIX ;

QU'ELLE DEVAIT DONC, LORSQUE L'AFFAIRE REVENAIT DEVANT ELLE APRES EXPERTISE ET QUE GUY Y..., REPRENANT SES PREMIERES CONCLUSIONS DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE A LUI VERSER LES INDEMNITES SUSDITES, VIDER SON INTERLOCUTOIRE, EN FAISANT ETAT DE SA DECISION ANTERIEURE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERES BRANCHES DES SECOND ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDEES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE ET CIE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GUY Y... UNE SOMME DE TRENTE-CINQ MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE "L'EXPERT X... DANS SON RAPPORT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES A INCONTESTABLEMENT AUGMENTE, CE QUI LUI A PERMIS DE RETENIR UNE INDEMNITE BASEE SUR DEUX ANNEES DE SALAIRE", ALORS QUE L'EXPERT N'AVAIT POINT PRIS PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE ETAIT DUE A L'ACTIVITE DE GUY Y... ET QU'IL S'ETAIT BORNE A CONCLURE, APRES AVOIR EXPOSE LES ARGUMENTS RESPECTIFS DES PARTIES ;

"POUR MA PART, J'AI ESSAYE DE DEGAGER LES DEUX THESES EN PRESENCE ET JE LAISSE LE SOIN AU TRIBUNAL D'EN DECIDER CE QUE BON LUI SEMBLE : SELON LA THESE GUY Y..., DEUX ANNEES DE SALAIRE SELON LA THESE SOCIETE DELLIS-RIQUAIRE, INDEMNITE: NEANT" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LE MOTIF CRITIQUE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, MAIS SUR CEUX MENTIONNES SOUS LA RUBRIQUE "SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE" DESQUELS IL RESSORT QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE S'EN TENIR AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT APPRECIE EUX-MEMES, AU VU DU RAPPORT, L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR GUY Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTDE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE ET CIE FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A GUY Y... LA SOMME DE 3000 FRANCS AU TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 29-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'INTERESSE, APRES AVOIR DIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR CE POINT, SANS REPONDRE AUCUNEMENT AUX ARGUMENTS DE LA SOCIETE DELLIS-RIQUAIRE, NE SOLLICITAIT, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, AUCUNE CONDAMNATION DE CE CHEF ET QUE SON EMPLOYEUR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, NOTAIT EGALEMENT QUE GUY Y... S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL GUY DELLIS AVAIT EFFECTIVEMENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE CHEF VISE PAR LE MOYEN, IL AVAIT, EN MEME TEMPS, RAPPELE LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE DELLIS-RIQUAIRE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... A LA JURIDICTION LE SOIN D'EN DECIDER ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, BIEN QU'AUCUNE ALLUSION A CE CHEF DE LA DEMANDE N'AIT ETE FAITE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE DE LEURS MOTIFS, QU'ILS N'ONT POINT DENATURE, QUE GUY Y..., QUI AVAIT PRECEDEMMENT RECLAME LA SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, MAINTENAIT CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE, TOUT EN LAISSANT A LA COUR D'APPEL LE SOIN D'EN DETERMINER LE QUANTUM EN CONSIDERATION TANT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... DE L'ARGUMENT OPPOSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES INDICATIONS TROUVEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE CERTAINS DES ORDRES RECUS PAR LA SOCIETE APRES LE DEPART DE SON REPRESENTANT ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ET EN FIXANT A 3000 FRANCS LE MONTANT DES COMMISSIONS CORRESPONDANT A CES ORDRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT AUCUNEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ;

ET, ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE : PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 249 ETABLISSEMENTS Y..., RIQUAIRE ET CIE C Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 378 (2), P 286, ET LES ARRETS CITES