CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965 QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORMES, EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR SIMPLE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS POUR OUTRAGES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT CONSTANTS ET CARACTERISES ET QU'IL ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES PAR LES PREMIERS JUGES QUI ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI ;
ALORS QUE LA COUR N'A PAS AINSI SUFFISAMMENT PRECISE EN FAIT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE, QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, NOTAMMENT D'UNE PART EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU EXERCICE DES FONCTIONS, S'AGISSANT EN L'ESPECE, DE PROPOS TENUS DANS LA RUE, D'AUTRE PART EN CE QUE RIEN N'INDIQUE QUE LESDITS PROPOS - A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT ETE TENUS DEVANT DES TIERS OU EN PUBLIC - SOIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DE LA PERSONNE VISEE ET COMME S'ADRESSANT EFFECTIVEMENT A CETTE PERSONNE, EN SA QUALITE, QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A DECLARER LE DEMANDEUR CONVAINCU ET COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT, A LE SANCTIONNER PENALEMENT, DE MEME QU'A LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'OUTRAGE PAR PAROLES A L'EGARD DE Y..., A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE MARTIGUES, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU RECONNAIT AVOIR EU UNE DISCUSSION AVEC LE MAGISTRAT MUNICIPAL ET L'AVOIR TRAITE EN PUBLIC DE SALAUD ET DE FUMIER ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE INJURE EST PROFEREE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LA FONCTION, IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE SE TROUVE CARACTERISE LE DELIT D'OUTRAGE DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUE LE PROPOS INCRIMINE CONCERNE LA VIE PRIVEE ;
QU'IL EST NECESSAIRE QUE LEDIT PROPOS SE RAPPORTE A LA FONCTION OU A LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE SEULES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE LIEN ENTRE LES PROPOS TENUS ET LA FONCTION D'ADJOINT AU MAIRE DU SIEUR Y..., N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JUIN 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY.
