18/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972242

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1966, JURITEXT000006972242

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE DE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE PAR LA DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE;

QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT;

QU'ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;

PAR CES MOTIFS : DECLARE EN C

ONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 A...

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE;

QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT;

QU'ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;

PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC. N° 63-13 013. CONSORTS Y... C/ CHATONNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 (4°), P 670.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972242
Date de la décision : 18/03/1966
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE (NON)

UNE SENTENCE D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE. ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 mar. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972242, Bull. civ.N.369
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N.369

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006972242

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