SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET AU VU D'UN ACTE DE CAUTION CONSENTI PAR UNE SOCIETE ANONYME A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE CET AVIS SERAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI LE RENDRAIT INEXISTANT OU INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION AURAIT IMPOSE A LA JURIDICTION DES REFERES LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JUIN 1960, INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SAISISSANTE ET LA SOCIETE SAISIE, AVAIT CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES PAYEMENTS SUR LA BASE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 21 AOUT 1959, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAISIE AVAIT ELLE-MEME ASSIGNE LA SOCIETE SAISISSANTE ET SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR UNE DECISION QUI NE POUVAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10347 SOCIETE ANONYME "L'ALIMENT SAIN" C/ BANQUE POPULAIRE DE CASABLANCA ET AUTRES. PRESIDENT : M M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET Y....
