| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1966, JURITEXT000006971775

VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 19 JUILLET 1965 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES, JEAN Y... S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 MARS 1965, LEQUEL AVAIT VALIDE UNE SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL D'UN SIEUR Z...;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES. N° 65-14 047. BRUN C/ SOCIETE HAMMEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :

M X....