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17/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972233

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1966, JURITEXT000006972233


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU SA JALOUSIE MORBIDE ET SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE DIVORCE ET FERAIT DISPARAITRE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ET, QUE, N'ETANT PAS DENIE QUE LE MARI N'AVAIT RIEN FAIT POUR RETENIR SA FEMME OU LA METTRE EN DEMEURE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, L'ARRET N'AURAIT PU RETENIR CE DEPART ACCEPTE ET TOLE

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU SA JALOUSIE MORBIDE ET SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE DIVORCE ET FERAIT DISPARAITRE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ET, QUE, N'ETANT PAS DENIE QUE LE MARI N'AVAIT RIEN FAIT POUR RETENIR SA FEMME OU LA METTRE EN DEMEURE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, L'ARRET N'AURAIT PU RETENIR CE DEPART ACCEPTE ET TOLERE PAR LE MARI ET QUI AVAIT, DES LORS, PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ETAT PATHOLOGIQUE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EUT LIEU, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL REVETAIT UN CARACTERE INJURIEUX ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10 375. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - JALOUSIE RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE.

1. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ETAT PATHOLOGIQUE DE L'EPOUX AUX TORTS DUQUEL LES JUGES DU FOND, RETENANT UNE JALOUSIE MORBIDE, ONT PRONONCE LE DIVORCE.

2 - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

2. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX ANALYSEES, QUE LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL REVETAIT UN CARACTERE INJURIEUX.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972233, Bull. civ.N. 354
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 354
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972233
Numéro NOR : JURITEXT000006972233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-17;juritext000006972233 ?
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