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16/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972307

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1966, JURITEXT000006972307


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE LA DEMANDERESSE, RELIGIEUSE ASSUMANT LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE LIBRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AGREEE PAR L'ETAT ELLE PROFESSAIT DANS UNE ECOLE PRIVEE QUI AVAIT OBTENU LE CONTRAT SIMP

LE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, QUE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE LA DEMANDERESSE, RELIGIEUSE ASSUMANT LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE LIBRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AGREEE PAR L'ETAT ELLE PROFESSAIT DANS UNE ECOLE PRIVEE QUI AVAIT OBTENU LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, QUE SA FONCTION NE POUVAIT DES LORS RESULTER QUE D'UN CONTRAT PERSONNELLEMENT PASSE PAR LADITE DAME X... L'ETABLISSEMENT ENSEIGNANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE RELIGIEUSE, AVAIT ETE AFFECTEE A CE POSTE D'ENSEIGNEMENT PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE ET ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 NE PRESUPPOSE NULLEMENT A LUI SEUL L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LE MAITRE NON Z... ET L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-10 945 DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE RELIGIEUSE AFFECTEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE, SUPERIEURE A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, AYANT CONCLU AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, CE TEXTE NE PRESUPPOSANT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LE MAITRE NON LAIC ET L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 16 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972307, Bull. civ.N. 292
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 292
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972307
Numéro NOR : JURITEXT000006972307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-16;juritext000006972307 ?
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