SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAMIONNETTE DE DAME X..., CONDUITE PAR JEANNIARD, HEURTA LE PIETON DOMINOT, A L'ANGLE DE DEUX VOIES URBAINES;
QUE DOMINOT FUT BLESSE;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1R ALINEA, DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A DAME X... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LA GARDIENNE DE LA CAMIONNETTE, AU MOTIF QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT, ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DOMINOT AURAIT ETE SUR LE TROTTOIR AINSI QUE L'ETABLIRAIT UN TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'AVAIT SOUTENU DOMINOT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET TENANT COMPTE, TANT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE DU TEMOIGNAGE RECUEILLI QU'IL N'A PAS DENATURE, ENONCE QUE DOMINOT, QUI AVAIT QUITTE LE TROTTOIR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DAME BONIN Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL, QUI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 864. DOMINOT C/ JEANNIARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT = RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET PEIGNOT.
