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11/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972679

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1966, JURITEXT000006972679


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UN VIRAGE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DOUBLIER, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DAME X...;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DOUBLIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE DAME X... AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DOUBLIER, NE CONTESTANT PAS LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS

JUGES, AVAIT CONCLU SEULEMENT A UNE MODIFICATION DU QUANTUM...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UN VIRAGE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DOUBLIER, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DAME X...;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DOUBLIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE DAME X... AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DOUBLIER, NE CONTESTANT PAS LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT CONCLU SEULEMENT A UNE MODIFICATION DU QUANTUM DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10 014. DOUBLIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONTESTATION - FAUTES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL - PARTIE SE BORNANT A CONTESTER LE QUANTUM DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE.

LE CONDUCTEUR DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE ET QUI DEVANT LES JUGES D'APPEL S'EST BORNE A DEMANDER UNE MODIFICATION DU QUANTUM DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ET N'A PAS CONTESTE LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES NE SAURAIT SOUTENIR EN CAUSE DE CASSATION QUE LA FAUTE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT : UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972679, Bull. civ.N. 334
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 334
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972679
Numéro NOR : JURITEXT000006972679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-11;juritext000006972679 ?
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