La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971766

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1966, JURITEXT000006971766


SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTE QUE LE 2 JUIN 1958, TOUCHARD ASSURE SOCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE JEUMONT A RESSENTI UNE DOULEUR EN SOULEVANT DES BARRES DE LAITON, MAIS, APRES DES SOINS RECUS A L'INFIRMERIE, IL A REPRIS SON TRAVAIL JUSQU'AU 16 JUIN, DATE A LAQUELLE IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR NE REPRENDRE QUE PLUSIEURS MOIS APRES ET QUE, DEPUIS, DES RECHUTES SUCCESSIVES L'ONT CONTRAINT A DE FREQUENTS REPOS;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A IMPUTE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DESDITES RE

CHUTES;

QUE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE JEU...

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTE QUE LE 2 JUIN 1958, TOUCHARD ASSURE SOCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE JEUMONT A RESSENTI UNE DOULEUR EN SOULEVANT DES BARRES DE LAITON, MAIS, APRES DES SOINS RECUS A L'INFIRMERIE, IL A REPRIS SON TRAVAIL JUSQU'AU 16 JUIN, DATE A LAQUELLE IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR NE REPRENDRE QUE PLUSIEURS MOIS APRES ET QUE, DEPUIS, DES RECHUTES SUCCESSIVES L'ONT CONTRAINT A DE FREQUENTS REPOS;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A IMPUTE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DESDITES RECHUTES;

QUE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE JEUMONT A ALORS SAISI DE CE LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES QUI, PAR DECISION DU 25 AVRIL 1961, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE ET A RENVOYE LA REQUERANTE A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958;

QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE DECISION AIT ETE FRAPPEE DE VOIE DE RECOURS;

QUE LADITE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT ENTRE LES MEMES PARTIES, S'EST ELLE-MEME DECLAREE INCOMPETENTE;

ATTENDU QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE PART, ET DE CELLE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AUTRE PART, QUI NE SONT, NI L'UNE NI L'AUTRE, SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION DONNANT LIEU A REGLEMENT DE JUGES;

SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 190, 193, 5° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONNAIT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MUTUALITE AGRICOLE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS TEXTES, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONCERNE, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS, L'OCTROI DES RISTOURNES, L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET LA DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE SI L'EVENTUALITE DE L'IMPOSITION D'UN TAUX NOUVEAU DE COTISATIONS PATRONALES A ETE L'OCCASION DU LITIGE, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE JEUMONT, TANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'ETAIT BORNEE A DEMANDER QU'IL SOIT JUGE QU'IL N'Y A PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 2 JUIN 1958 SURVENU A TOUCHARD ET SON ETAT ACTUEL, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL SOIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;

ATTENDU, DES LORS, QU'A BON DROIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE;

D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SECURITE SOCIALE DEVANT NECESSAIREMENT CONNAITRE DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ETAIT ET DEMEURE SEULE COMPETENTE;

PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES;

ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 25 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;

N° 65-12 844. SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE JEUMONT C/ TOUCHARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 290 P 204. SUR LE N° 2 : 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 257, P 209.


Sens de l'arrêt : Règlement de juges
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - REPARTITION DE LA COMPETENCE ENTRE LE CONTENTIEUX GENERAL ET CONTENTIEUX TECHNIQUE.

1. LORSQU'UNE JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE SONT SUCCESSIVEMENT DECLAREES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PAR DES DECISIONS NON SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, IL RESULTE DE CES DEUX DECISIONS UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION DONNANT LIEU A REGLEMENT DE JUGES.

2 - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL.

2. LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION D'UN EMPLOYEUR DENIANT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TROUBLES PRESENTES PAR UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME A SON SERVICE MEME SI L'OCCASION DU LITIGE A ETE L'IMPOSITION D'UN NOUVEAU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'IMPUTATION AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CES TROUBLES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971766, Bull. civ.N. 339
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 339
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971766
Numéro NOR : JURITEXT000006971766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-11;juritext000006971766 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.