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10/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972381

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1966, JURITEXT000006972381


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT RETENU ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, - ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONC DE TRAVAIL POUR LA VICTIME, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIA

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MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT RETENU ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, - ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONC DE TRAVAIL POUR LA VICTIME, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, CE DROIT NE PEUT CEPENDANT ETRE EXERCE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE NI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DE LA VICTIME, NI DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A LA FIXATION DU PREJUDICE REEL DE CELLE-CI, A PU, APRES AVOIR DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE AVAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR EVALUER LE DOMMAGE SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, DECIDER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LE PREJUDICE REEL ETAIT EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS ET RENTE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QUI DISPENSAIT LA COUR D'APPEL D'EN PRECISER LE CHIFFRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NE POUVAIT S'EXERCER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LA COUR D'APPEL, QUE SUR LE CINQUIEME DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES OU DUES, CE QUI CORRESPONDAIT A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

N° 64-12 853 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ BOUCHE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET LABBE A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 273, P 222 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 359, P 247 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - PREJUDICE GLOBAL EVALUE AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.

SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, CE DROIT NE PEUT CEPENDANT ETRE EXERCE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL QUI N'EST SAISIE, NI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DE LA VICTIME, NI DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A LA FIXATION DU PREJUDICE REEL DE CELLE-CI, PEUT, APRES AVOIR DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE A LES ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR EVALUER LE DOMMAGE SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION DECIDER QUE LE PREJUDICE REEL EST EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS ET RENTES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE ET QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE CELLE-CI NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PORTION DE CES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 mar. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972381, Bull. civ.N. 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 264
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972381
Numéro NOR : JURITEXT000006972381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-10;juritext000006972381 ?
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