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10/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972105

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1966, JURITEXT000006972105


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANS SON POURVOI, VEUVE MARTINEZ REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME, LE 24 SEPTEMBRE 1959, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE VEUVE BONIN, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE GARDE DE CORPS ET AUTRES DISPOSITIFS PROTECTEURS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE OU UNE INFRACTION A LA LEGISLATION ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DES PLANCHES AYANT ETE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS POU

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANS SON POURVOI, VEUVE MARTINEZ REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME, LE 24 SEPTEMBRE 1959, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE VEUVE BONIN, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE GARDE DE CORPS ET AUTRES DISPOSITIFS PROTECTEURS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE OU UNE INFRACTION A LA LEGISLATION ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DES PLANCHES AYANT ETE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS POUR ETRE POSEES EN TRAVERS DES SOLIVES ET QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT DONNE L'ORDRE OU TOUT AU MOINS CONSEILLE DE LES METTRE EN PLACE, LE GRIEF QUI POURRAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU PREPOSE DE NE PAS AVOIR CONTROLE L'EXECUTION DE SON ORDRE NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE DECISION DEFINITIVE PAR ELLE INVOQUEE, IL AVAIT ETE JUGE QUE LE FAIT D'AVOIR OMIS D'INSTALLER LES GARDE-CORPS ET AUTRES DISPOSITIFS DEPROTECTION CONSTITUAIT UNE FAUTE ET UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'ARRET NE POUVAIT MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LADITE DECISION ET EN DECIDER AUTREMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE INEXCUSABLE SANS DETERMINER SI LE PREPOSE AVAIT ORDONNE OU SIMPLEMENT CONSEILLE LA MISE EN PLACE DESDITES PLANCHES ET S'IL AVAIT EXECUTE OU FAIT EXECUTER LA MISE EN PLACE DESDITES PLANCHES ET LES MANQUEMENTS DU PREPOSE DE CE CHEF, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS LE DANGER DE L'OMISSION DE MISE EN PLACE DES PLANCHES, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE QUE VEUVE MARTINEZ AIT EXCIPE A SON PROFIT DE LA DECISION PENALE DONT ELLE FAIT AUJOURD'HUI ETAT, QU'AINSI CE MOYEN NOUVEAU DOIT ETRE COMME TEL DECLARE IRRECEVABLE ;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE MARTINEZ, QUI TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UN PLANCHER AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, AVAIT MIS LE PIED SUR UN ELEMENT PREFABRIQUE DE CE PLANCHER QUI S'ETAIT BRISE, ET AVAIT BASCULE DANS LE VIDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'EXPERT X... A ESTIME QUE LA CHUTE AVAIT ETE RENDUE POSSIBLE PARCE QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT LAISSE TRAVAILLER MARTINEZ SUR UN PLANCHER DONT LES MATERIAUX ETAIENT FRAGILES SANS S'ETRE ASSURE QUE DES CHEMINS EN PLANCHES AIENT ETE ETABLIS, IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE, QUE DES PLANCHES AVAIENT ETE MONTEES A L'ETAGE POUR ETRE MISES EN TRAVERS SUR LES SOLIVES DE FACON A ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS ET QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT DONNE L'ORDRE OU TOUT AU MOINS CONSEILLE DE METTRE EN PLACE CES PLANCHES ;

ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR DU SEUL FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS CONTROLE SI SES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE RESPECTEES ;

QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 541 VEUVE MARTINEZ C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET CAIL DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 148, P125 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 737, P 518 ;

29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 61, P 55 ;

17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 533, P 399


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.

1. UNE PARTIE QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A PAS EXCIPE A SON PROFIT D'UNE DECISION PENALE, EST IRRECEVABLE A INVOQUER EN CASSATION UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.

2 - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ABSENCE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES.

2. UNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR DU SEUL FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT DONNE L'ORDRE OU TOUT AU MOINS CONSEILLE DE METTRE EN PLACE LES DISPOSITIFS DESTINES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, N'A PAS CONTROLE SI SES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE RESPECTEES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972105, Bull. civ.N. 258
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 258
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972105
Numéro NOR : JURITEXT000006972105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-10;juritext000006972105 ?
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