SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES Y... RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A CONFIE PROVISOIREMENT LA MINEURE MYRIAM A... AUX EPOUX Z... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SA GARDE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES Y... AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LE DROIT DE GARDE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN CONFIANT AUX EPOUX Z... LA GARDE DE L'X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., A UNE DATE A LAQUELLE CETTE DECISION DEFINITIVE AVAIT ETE RENDUE, CONFIANT LA GARDE DE L'X... A LA MERE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE JUGE DES Y... A, EN L'ESPECE ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETE SAISI PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET PAR ELLE RENDU "L'ADOPTION DE L'X... SARRA MYRIAM PAR LES EPOUX Z..." A ETE PRONONCEE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS CONTRADICTION, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
