La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971670

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1966, JURITEXT000006971670


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEMES ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTITUE, AU PROFIT DES EPOUX Y... ET EN GARANTIE D'UNE CREANCE ANTERIEURE, UN WARRANT SUR LES BESTIAUX, RECOLTES ET MATERIEL LEUR APPARTENANT ;
<

br>QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "NUL AU REGARD DES TIERS, EN TAN...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEMES ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTITUE, AU PROFIT DES EPOUX Y... ET EN GARANTIE D'UNE CREANCE ANTERIEURE, UN WARRANT SUR LES BESTIAUX, RECOLTES ET MATERIEL LEUR APPARTENANT ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "NUL AU REGARD DES TIERS, EN TANT QUE WARRANT AGRICOLE, L'ACTE PORTANT AFFECTATION DE BESTIAUX, MATERIEL DE CULTURE ET RECOLTES POUR SURETE D'UNE DETTE ANTERIEURE DESDITS LOCATAIRES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS RESTREINT LE WARRANT AGRICOLE A LA GARANTIE DES CREANCES CONCOMITANTES A LA CONSTITUTION DU GAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 NOVEMBRE 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

WARRANT WARRANT AGRICOLE CREANCES GARANTIES CREANCES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DU WARRANT.

AINSI - DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE "NUL AU REGARD DES TIERS - EN TANT QUE WARRANT AGRICOLE - UN ACTE PORTANT AFFECTATION DE BESTIAUX - MATERIEL DE CULTURE ET RECOLTES POUR SURETE D'UNE DETTE ANTERIEURE" AUDIT ACTE - ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS RESTREINT LE WARRANT AGRICOLE A LA GARANTIE DES CREANCES CONCOMITANTES A LA CONSTITUTION DU GAGE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEME ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 28 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971670, Bull. civ.N 147
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 147
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 28/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971670
Numéro NOR : JURITEXT000006971670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-28;juritext000006971670 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.