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25/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972631

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1966, JURITEXT000006972631


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE QUE ARCHIMBAUD AVAIT DROIT, POUR SON EPOUSE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;

ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUN

AUX D'INSTANCE, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE QUE ARCHIMBAUD AVAIT DROIT, POUR SON EPOUSE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;

ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST INDETERMINEE DANS SON MOMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE MONTANT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES N'EST PAS PRECISE ;

QU'AINSI LA DECISION CRITIQUEE, ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES. N° 63-10 455. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES C / ARCHIMBAUD. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180 ;

25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 277, P 199 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE MATERNITE DROIT AUX PRESTATIONS.

LA DECISION QUI STATUE SUR UNE TELLE DEMANDE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION.

UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS MATERNITE EST INDETERMINEE LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES N'EST PAS PRECISE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 fév. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972631, Bull. civ.N 276
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 276
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972631
Numéro NOR : JURITEXT000006972631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-25;juritext000006972631 ?
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