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25/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972627

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1966, JURITEXT000006972627


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, APRES AVOIR EDICTE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES DONT L'UN EST CONSTITUE PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, PREVOIT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL FERA L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;

QU'AINSI, A L'INTERIEUR D'UN MEME COLLEGE, DES SIEGES PEUVENT ETRE RESERVES A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT A

TTAQUE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ATELIERS DE FACONNAGE DE SA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, APRES AVOIR EDICTE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES DONT L'UN EST CONSTITUE PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, PREVOIT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL FERA L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;

QU'AINSI, A L'INTERIEUR D'UN MEME COLLEGE, DES SIEGES PEUVENT ETRE RESERVES A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ATELIERS DE FACONNAGE DE SAINT-DENIS, COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, AVAIT ETE APPELE A ELIRE, LE 4 JUIN 1965, QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES ET QUATRE REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, TOUS LES CANDIDATS ETANT DES OUVRIERS, TROIS SEULEMENT FURENT PROCLAMES ELUS TANT AUX SIEGES DE TITULAIRES QU'A CEUX DE SUPPLEANTS, UN SIEGE DE CHAQUE SERIE ETANT LAISSE NON POURVU EN APPLICATION D'UN ACCORD QUI L'AURAIT RESERVE A UN CANDIDAT EMPLOYE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE ELUS A CES QUATRE SIEGES LES CANDIDATS OUVRIERS, SANS RECHERCHER SI LEDIT ACCORD EXISTAIT OU NON ET AU MOTIF, ERRONE, QU'UN TEL ACCORD SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME ABOUTISSANT A CREER UN TROISIEME COLLEGE ELECTORAL ;

QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, LE 2 JUILLET 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. N° 65-60 164. SOCIETE ATELIERS DE FACONNAGE DE SAINT-DENIS C / SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-DENIS. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 640, P 445.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE REPARTITION DES SIEGES ACCORD AVEC LES SYNDICATS COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES REPRESENTATION DES EMPLOYES.

AINSI A L'INTERIEUR D'UN MEME COLLEGE, DES SIEGES PEUVENT ETRE RESERVES A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL.

ET DES LORS QU'A LA SUITE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, POUR LAQUELLE, SEULS DES OUVRIERS SE SONTPORTES CANDIDATS POUR LES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS DU COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, UN SIEGE DE CHAQUE SERIE A ETE LAISSE NON POURVU EN APPLICATION D'UN ACCORD QUI L'AURAIT RESERVE A UN CANDIDAT EMPLOYE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI A DECLARE ELUS A CES DERNIERS SIEGES DES CANDIDATS OUVRIERS, SANS RECHERCHER SI LEDIT ACCORD EXISTAIT OU NON ET, AU MOTIF ERRONE, QU'UN TEL ACCORD SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME ABOUTISSANT A CREER UN TROISIEME COLLEGE ELECTORAL.

L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, APRES AVOIR EDICTE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES, PREVOIT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL FERA L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972627, Bull. civ.N 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 272
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972627
Numéro NOR : JURITEXT000006972627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-25;juritext000006972627 ?
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