VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-10 293 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A 65-10 519 DE DEVULDER;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE DEVULDER, MONTEUR ELECTRICIEN DE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, AYANT ETE VICTIME LE 28 JUILLET 1957, D'UN ACCIDENT, ALORS QU'IL SE RENDAIT, DANS LA VOITURE DE VERSCHEURE, CHEF D'EQUIPE DE LA MEME ENTREPRISE, DE SON DOMICILE A WATTEN (NORD) SUR UN CHANTIER EN COTE-D'OR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR EXCLU LE RECOURS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE EST CONTRADICTOIRE, CAR LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES AVAIENT EXCLU LE RECOURS DE LA VICTIME, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ARRET ATTAQUE A LUI-MEME RETENU VIS-A-VIS DE LA VICTIME CETTE QUALIFICATION POUR REJETER LE MOYEN FONDE SUR L'ABSENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET SON EMPLOYEUR PUIS A FINALEMENT DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAJET;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE, DU 30 JANVIER 1963, N'A NULLEMENT RECHERCHE SI L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, QU'IL S'EST AU CONTRAIRE CONTENTE DE DIRE "QUE LE 26 JUILLET 1957, JOUR DE L'ACCIDENT, VERSCHEURE ET DEVULDER, EMPLOYES DE LA MEME ENTREPRISE, SE RENDAIENT ENSEMBLE SUR UN CHANTIER POUR TRAVAILLER POUR TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR" ET DE DECLARER "QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELUI QUI EN A ETE VICTIME, CE DERNIER SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI INTERDISANT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, L'EXERCICE DE TOUTE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN";
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR A PU CONFIRMER CETTE DECISION ET EXCLURE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE DU 6 AOUT 1963, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE DEVULDER ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE QUI APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE POUR LA VICTIME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RAISON DE LA DISTANCE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE RETOUR REGULIER ET DEVAIT, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 415, 1°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE QUE LE TRAJET SOIT COURT ET REGULIER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE SI LA DUREE DU VOYAGE EXCLUAIT EN L'ESPECE UN TRAJET QUOTIDIEN ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL, LE TRAJET PENDANT LES DEUX MOIS QUE DEVAIT DURER LE DEPLACEMENT DE L'OUVRIER, POUVAIT ETRE ASSEZ FREQUENT POUR REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 415, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET EN RAISON DE LA DISTANCE A PARCOURIR N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER CETTE DERNIERE QUALIFICATION, AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE TOUT RECOURS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, S'EST BORNE A CONSTATER, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE CELUI-CI SE RENDAIT EGALEMENT A SON TRAVAIL, QUE CETTE SEULE CONSTATATION QUI DENATURE LA DECLARATION FAITE A L'ENQUETE PAR LA VICTIME, N'ETAIT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, SUFFISANTE POUR CONFERER AU TIERS RESPONSABLE LORS DE L'ACCIDENT LA QUALITE DE CO-PREPOSE DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES, QUE L'ACCIDENT DE TRAJET PREVU PAR L'ARTICLE 415, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL ACCOMPLI HABITUELLEMENT PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET EN REVENIR;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR TERMINE UN CHANTIER A AMIENS, LE 9 JUILLET 1957, DEVULDER AVAIT ETE EN CONGE A WATTEN (NORD), LIEU DE SON DOMICILE, JUSQU'AU 25 JUILLET, QU'IL AVAIT RECU UNE CONVOCATION DE SON EMPLOYEUR POUR SE RENDRE A MONBARD (COTE-D'OR), LE 26 JUILLET POUR L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU CHANTIER, QUI DEVAIT DURER DEUX MOIS, QU'IL ETAIT DONC PARTI A 5 HEURES 15 AVEC VERSHEURE ET FICHTEN DANS LA VOITURE DU PREMIER POUR UN PARCOURS D'UNE DUREE PREVUE DE SEPT HEURES QUARANTE-CINQ MINUTES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE DEVULDER SE RENDAIT A UN CHANTIER SUR L'ORDRE EXPRES DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES, RELEVANT DE PLUS QUE LA DISTANCE SEPARANT WATTEN DE MONBARD, EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE RETOUR REGULIER, ONT PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON AU COURS DU TRAJET NORMAL DE LA RESIDENCE DE LA VICTIME A SON LIEU DE TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, ET QUE, DES LORS, CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DEVULDER N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE VERSCHEURE N'ETAIT PAS AU SERVICE DE LA SOCIETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET N'ETAIT PAS SON PREPOSE, PUISQU'IL A LUI-MEME DECLARE LORS DE L'ENQUETE QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL AU CHANTIER MONBARD DANS LA COTE-D'OR DANS LA VOITURE DE VERSHEURE, CHEF D'EQUIPE;
QUE FICHTEN LES ACCOMPAGNAIT, TOUS TROIS TRAVAILLANT TOUJOURS ENSEMBLE;
QUE DE TELLES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS NULLEMENT LES DENATURER, QUE VERSCHEURE SE RENDAIT LUI-MEME A SON TRAVAIL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DEVULDER, ET QUE, DES LORS, ILS ETAIENT TOUS DEUX CO-PREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE;
QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-10 293 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VERSCHEURE ET AUTRES N° 65-10 519 DEVULDER C/ VERSCHEURE ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS MM X... ET LE PRADON DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 434, P 361
