66 9501 0 51 005 3. SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION MULATTIERI QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE PAR LA MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT CHIPON, QU'AYANT ETE BLESSE, MULATTIERI, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE CHIPON ET LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE CONTRE CHIPON EN MECONNAISSANCE DES NECESSITES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS UNE GRANDE VILLE ET SANS ETABLIR DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DUDIT CHIPON SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER EN MEME TEMPS QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET ENFIN D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MULATTIERI S'ETAIT ENGAGE INCONSIDEREMENT SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE ET ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT, SANS PRETER ATTENTION SUFFISANTE AU MOUVEMENT DES VEHICULES, MAIS QUE CHIPON, DONT LA MACHINE, ARRIVANT SUR SA GAUCHE, L'AVAIT ATTEINT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, DESCENDAIT A UNE VITESSE DE 40 A 50 KM, UNE RUE ETROITE ET ENCOMBREE PAR UN MOUVEMENT INCESSANT DE PIETONS, A 3 METRES D'UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, CE QUI REDUISAIT SA VISIBILITE ET LUI INTERDISAIT DE S'IMMOBILISER DANS LA LIMITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CHIPON AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS QUI FONDENT LA RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE, DES LORS, LES MOTIFS FONDANT A TITRE SUBSIDIAIRE CETTE RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, CRITIQUES PAR LE POURVOI, NE SAURAIENT RENDRE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LADITE DECISION ET, QU'ETANT SURABONDANT, LES GRIEFS PORTES CONTRE EUX NE SAURAIENT VICIER L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 418. CHIPON ET AUTRE C / MULATTIERI ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS, DE SEGOGNE ET DESACHE.
