SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFOOZ, AGENT DU SERVICE NATIONAL SNCF, CIRCULANT, A PIED, SUR UN CHEMIN, FUT RENVERSE PAR LA MOTOCYCLETTE DE SALEPETEUR QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE LUI ;
QUE DEFOOZ FUT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A SALEPETEUR ET A LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES SUR LA VIE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA SNCF EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ADMIS QUE DEFOOZ AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MARCHANT AU MOMENT DU CHOC SUR LA CHAUSSEE A 1,30 METRE DU BAS COTE DROIT, ALORS QUE CETTE POSITION DU PIETON NE RESULTERAIT QUE DES DECLARATIONS DU MOTOCYCLISTE INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A SITUE LA POSITION DU PIETON, D'APRES LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES ET NOTAMMENT LES TRACES DE RIPAGE LAISSEES PAR LA MOTOCYCLETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME, FAUTE DU PIETON LE FAIT QU'AU MEPRIS DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE ET NON SUR L'ACCOTEMENT, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT IMPRATICABLE COMME LE SOULIGNERENT DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPROCHE A DEFOOZ, QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DE LA MOTOCYCLETTE DE SALEPE TEUR, D'AVOIR OMIS DE SE RANGER SUR LE COTE DU CHEMIN, AU MEPRIS DE L'ARTICLE R 218 DU MEME CODE, D'OU IL SUIT QUE LA FAUTE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS CELLE QUE RELEVE LE MOYEN, CELUI-CI MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTR E L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 360. DEFOOZ ET AUTRE C / SALEPETEUR ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE.
