23/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971978

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1966, JURITEXT000006971978

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" A INDEMNISER SON X... SOLAL POUR LE VOL, SURVENU DANS LA NUIT DU 11 AU 12 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT

PRECIS DE GUERRE CIVILE L'AYANT PROVOQUE, ALORS QU'IL...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE L'AYANT PROVOQUE, ALORS QU'IL SUFFISAIT, SUIVANT LE POURVOI, QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE MEME PARTIELLE OU INDIRECTE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE, PAR SUITE DE L'INSURRECTION, LES FORCES DE POLICE N'AIENT PAS REMPLI LEUR ROLE HABITUEL DE PROTECTION DES BIENS ET DE REPRESSION DES DELITS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE GUERRE CIVILE EN RAPPORT AVEC LE VOL DE LA VOITURE DE SOLAL, QU'ELLE N'INDIQUAIT AUCUN ELEMENT QUELCONQUE PERMETTANT D'AFFIRMER QU'IL Y A EU CORRELATION ENTRE LE VOL ET LA GUERRE CIVILE ET SES CONSEQUENCES, ET QUE LA DESORGANISATION DE LA POLICE A ALGER A LA DATE CONSIDEREE N'ETAIT "QU'UNE HYPOTHESE" DE SA PART, ONT PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971978
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.

1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)

2 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE - DELEGATION PAR LE PREMIER PRESIDENT.

2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL PRESIDEE, NON PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MAIS PAR LE PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI. (ARRETS N 3 ET 4)

3 ASSURANCE VOL - GARANTIE - CONDITIONS - PREUVE DE LA MATERIALITE DU VOL - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

3 LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR POUR LE VOL D'UNE VOITURE SURVENU EN ALGERIE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE L'ASSURE ET LE PROCES VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AINSI QUE PAR LA LETTRE DE L'ASSUREUR REFUSANT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE. (ARRET N 6. )

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 fév. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971978, Bull. civ. 1966 I N° 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1966 I N° 136

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006971978