SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE REGIDOR QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE TOUTE GARANTIE TANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN RAISON DE CE QUE LE SINISTRE SERAIT DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL "L'ASSURANCE NE GARANTIT PAS : A- LES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES DECISIONS DES AUTORITES", AU MOTIF QUE LA VOITURE N'AVAIT PU ETRE TRANSPORTEE COMME PREVU PAR LE VAPEUR ROCROY POUR ETRE LIVREE A MARSEILLE LE 23 JUILLET ET ETAIT DEMEUREE A QUAI, L'OUVERTURE DU CAPOT EXIGEE POUR LA VERIFICATION DU VEHICULE AVANT EMBARQUEMENT N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE, FAUTE DE CLE ;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DISCUTE ET REJETE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE N'A PAS EXAMINE CELUI FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CONTRAT D'ASSURANCE ET PAR SUITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 27 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
