23/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971658

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1966, JURITEXT000006971658

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE, SOUTENANT QU'I

L RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET MEME D...

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE, SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET MEME DES CONSTATATIONS IMPLICITES DES JUGES QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL REGNAIT A ORAN UN ETAT DE GUERRE CIVILE AYANT ENGENDRE LES PIRES DESORDRES ET QUE LA POLICE N'EXERCAIT AUCUNE ACTION PREVENTIVE NI REPRESSIVE, CE QUI ETABLISSAIT QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT EU NECESSAIREMENT SUR LA REALISATION DU SINISTRE UNE INFLUENCE DETERMINANTE CONSTITUTIVE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ;

QU'IL CRITIQUE ENFIN L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR RETENU QUE LA COMPAGNIE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES PRIMES, CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, ENONCE QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COMPAGNIE D'INVOQUER LA GUERRE CIVILE POUR ETRE EXONEREE DE SA GARANTIE, MAIS QU'IL LUI FALLAIT PROUVER QUE LE VOL DE LA VOITURE DE REGIDOR AVAIT ETE PERPETRE ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962 AU COURS D'UNE ACTION DE GUERRE CIVILE ;

QU'AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE "L'AIGLE" N'APPORTAIT QUE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL Y AIT EU ENTRE LES DEUX DATES PRECITEES SUR LES QUAIS D'ORAN UN ACTE QUELCONQUE DE GUERRE CIVILE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;

QU'ENFIN ILS ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES AUTORITES DE POLICE ALGERIENNE N'EXERCAIENT PAS A CE MOMENT-LA UNE SURVEILLANCE NORMALE, QU'AU CONTRAIRE CES AUTORITES ETAIENT PRESENTES PUISQU'ELLES ALLAIENT JUSQU'A INTERDIRE, AUX DIRES DE LA SGTM, L'EMBARQUEMENT DE LA VOITURE DE REGIDOR, FAUTE DE CLES POUR EN OUVRIR LE CAPOT ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971658
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.

1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)

2 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE - DELEGATION PAR LE PREMIER PRESIDENT.

2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL PRESIDEE, NON PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MAIS PAR LE PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI. (ARRETS N 3 ET 4)

3 ASSURANCE VOL - GARANTIE - CONDITIONS - PREUVE DE LA MATERIALITE DU VOL - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

3 LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR POUR LE VOL D'UNE VOITURE SURVENU EN ALGERIE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE L'ASSURE ET LE PROCES VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AINSI QUE PAR LA LETTRE DE L'ASSUREUR REFUSANT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE. (ARRET N 6. )

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 fév. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971658, Bull. civ. 1966 I N° 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1966 I N° 136

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006971658