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21/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971972

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1966, JURITEXT000006971972


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... CONTRE LE BESNERAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 JUILLET 1954 ET QU'ELLE A RECONNU;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES DEUX

JEUNES GENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEPOSITIONS DES ...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... CONTRE LE BESNERAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 JUILLET 1954 ET QU'ELLE A RECONNU;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES DEUX JEUNES GENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE N'AURAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES CARACTERES DE NOTORIETE, STABILITE ET CONTINUITE REQUIS PAR LA LOI, LESQUELS, AU SURPLUS, NE POUVAIENT SERVIR A ETABLIR LA FILIATION NATURELLE QUE SI LA DEMANDERESSE DEMONTRAIT, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE S'ETAIT PROLONGE JUSQU'A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT;

QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BESNERAIS AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN VERSEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE FAIT A CE TITRE QUE SI L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE LAISSE PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE ET QUE SI LE VERSEMENT NE PEUT PAS ETRE MIS SUR LE COMPTE DE LA PITIE OU DE L'AMITIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE D'AGIR EN QUALITE DE PERE NE PEUT SE DEDUIRE DE VERSEMENTS DE SUBSIDES ISOLES ET INTERMITTENTS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE BESNERAIS, UN MOIS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A ENVOYE A LA DEMOISELLE Y... UN MANDAT DE 10000 ANCIENS FRANCS ADRESSE A LA MAISON MATERNELLE "LE CEDRE" OU LA MERE SEJOURNAIT APRES SON ACCOUCHEMENT, PUIS ENSUITE, LUI A "REMIS" LE 25 JUIN 1956 "DES BILLETS DE BANQUE, REMISE CONSTATEE PAR LE TEMOIN DE SAVIGNAC";

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT "QU'IL DEMEURE CONSTANT QUE LE BESNERAIS A REMIS DE L'ARGENT A DEMOISELLE BESNARD X... QU'ILS AVAIENT CESSE TOUTES RELATIONS PERSONNELLES DEPUIS LONGTEMPS ET QUE, PRECISEMENT, LE SEUL LIEN QUI LEUR ETAIT COMMUN NE POUVAIT ETRE QUE L'ENFANT" ET QUE, DES LORS, "LES DEUX VERSEMENTS ONT POUR FIN L'UN ET L'AUTRE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT" ET SONT "DEMONSTRATIFS DE LA PART DE LE BESNERAIS DE L'ANIMUS PATRIS EXIGE PAR LA LOI";

QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT AINSI, AU VU DES TEMOIGNAGES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 5° DU CODE CIVIL;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'APRES LA NAISSANCE, LE PERE PRETENDU A REMIS DE L'ARGENT A LA MERE A DEUX REPRISES ET QUI AJOUTENT QUE CES VERSEMENTS, FAITS ALORS QUE LES INTERESSES ONT CESSE TOUTES RELATIONS PERSONNELLES, " ONT POUR FIN L'UN ET L'AUTRE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT AINSI QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 5 , DU CODE CIVIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971972, Bull. civ.N 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 129
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971972
Numéro NOR : JURITEXT000006971972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-21;juritext000006971972 ?
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