SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME B..., NEE Y..., A CEDE SON BAIL COMMERCIAL A DAME X... ET QU'UN ARRET DEFINITIF A DIT CETTE DERNIERE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
QUE, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS C..., D..., UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1960 A RESILIE UN COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QUE DAME B..., VEUVE Z..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE EN NULLITE DE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ET QU'AU CAS OU CETTE NULLITE SERAIT PRONONCEE ELLE AURAIT INTERET A CE QUE LES CONSORTS X... FUSSENT MAINTENUS DANS LES LIEUX POUR QUE SUBSISTE LE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, UN DEFAUT DE MOTIFS DU CHEF DE L'INTERET PRETENDU ET, D'AUTRE PART, UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT UNE COLLUSION ENTRE LES D... ET LES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES DROITS PRETENDUS NE POURRAIENT ETRE MODIFIES PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX X... OU PAR LEUR DEPART, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE VEUVE Z... NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN INTERET SUFFISANT ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI JUSTIFIAIT ENTIEREMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA COLLUSION ALLEGUEE, NECESSAIREMENT DENUEE D'EFFET, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
N° 63-12 514. VEUGE Z... C / CONSORTS C.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET, NICOLAS ET COLAS DE A....
