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18/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971693

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1966, JURITEXT000006971693


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ARTICULES CONTRE SON MARI, ENONCE QUE LA PREUVE DE CES GRIEFS N'EST PAS RAPPORTEE ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT D

ES DROITS DE LA DEFENSE ENSEMBLE LES ARTICLES 245 DU CODE C...

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ARTICULES CONTRE SON MARI, ENONCE QUE LA PREUVE DE CES GRIEFS N'EST PAS RAPPORTEE ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ENSEMBLE LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LA DECISION PRESCRIVANT UNE ENQUETE DOIT ENONCER LES FAITS ADMISSIBLES ET PERTINENTS DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE EST DE DROIT ;

ATTENDU QUE, PARMI LES GRIEFS RETENUS, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA FEMME TOLERAIT LES PRIVAUTES D'UN AUTRE HOMME ;

QU'EN RETENANT CE FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DU MARI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 9 AVRIL 1964 ;

R EMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 610. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 3, P 2.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1 LES JUGES DU FOND QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE, ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ARTICULES CONTRE LE MARI, QUE LA PREUVE DE CES GRIEFS N'EST PAS RAPPORTEE, DONNENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.

2 DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE FAITS ARTICULES TEMOIGNAGES PORTANT SUR D'AUTRES FAITS DECISION FONDEE SUR CES FAITS.

2 SELON LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION PRESCRIVANT UNE ENQUETE DOIT ENONCER LES FAITS ADMISSIBLES ET PERTINENTS DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE, LA PREUVE CONTRAIRE ETANT DE DROIT. VIOLENT LES TEXTES SUSVISES AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, RETIENNENT UN FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971693, Bull. civ.N 229
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 229
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971693
Numéro NOR : JURITEXT000006971693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-18;juritext000006971693 ?
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