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18/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971689

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1966, JURITEXT000006971689


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYE

N N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 635. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM NICOLAY ET TALAMON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL DELAI INOBSERVATION DECHEANCE EFFET.

IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC.

IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI BIEN QU'IL SOIT ALLEGUE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 fév. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971689

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971689
Numéro NOR : JURITEXT000006971689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-18;juritext000006971689 ?
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