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17/02/1966 | FRANCE | N°65-92171

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1966, 65-92171


REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

ALORS QU'IL CONSTATE Q

UE LE DOCUMENT QUI LUI FUT REMIS PAR LE SIEUR Y... AU COURS...

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DOCUMENT QUI LUI FUT REMIS PAR LE SIEUR Y... AU COURS DU MOIS DE JUIN 1964 NE PEUT VALOIR COMME CHEQUE AU REGARD DE LA LOI COMMERCIALE ;

ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE NE DIFFERE PAS SELON QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER LA LOI CIVILE OU LA LOI PENALE ET QU'UN ECRIT QUI NE PORTE QU'UNE SIGNATURE, SANS INDICATION MANUSCRITE DE SON LIEU DE CREATION, DE SA DATE, DE LA SOMME POUR LAQUELLE IL EST REMIS ET ACCEPTE, ET DU NOM DU BENEFICIAIRE, N'EST PAS UN CHEQUE ;

ALORS QU'IL NE PEUT TRANSFERER A CELUI-CI QUI N'Y EST PAS NOMME, LE MONTANT D'UNE PROVISION QUI N'EST PAS SPECIFIEE, ET NE SAURAIT APPARAITRE COMME UN MOYEN DE PAYEMENT TRANSMISSIBLE PAR ENDOSSEMENT ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE TITRE QUI N'EST PAS UN CHEQUE, N'A PU DEVENIR TEL QU'A LA DATE DU 22 JUILLET 1964, AU MOMENT OU, EN DEHORS DU DEMANDEUR ET EN VIOLATION DES ORDRES PAR LUI DONNES, UN TIERS A CRU DEVOIR Y INSCRIRE LA DATE, LE LIEU DE CREATION, LE MONTANT DE LA SOMME ET LE NOM DU BENEFICIAIRE, D'OU IL SUIT QU'AU MOMENT OU IL A ACCEPTE DE RECEVOIR UN DOCUMENT QUI N'ETAIT ALORS QU'UN BLANC-SEING, LE DEMANDEUR NE POUVAIT COMMETTRE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET QUI LE CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS QUE, POUR PERMETTRE A UNE DAME Z... TITULAIRE A L'AGENCE DE GRANVILLE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'UN COMPTE PRESENTANT UN DECOUVERT, DE REGLER CERTAINS DE SES CREANCIERS, X..., DIRECTEUR DE CETTE AGENCE, OUVRIT UN COMPTE AU NOMME Y... QUI, POUR L'ALIMENTER, LUI REMIT UN VIREMENT POSTAL DE 15000 FRANCS ;

QUE DES CETTE REMISE LE COMPTE DE DAME Z... FUT, AVEC L'ACCORD DE Y..., CREDITE DE LA SOMME DE 10000 FRANCS ;

QUE L'EFFET REVINT IMPAYE ALORS QUE DAME Z... AVAIT TIRE SUR SON COMPTE DES CHEQUES DONT LA BANQUE AVAIT ASSURE LE PAYEMENT ;

QUE X..., DESIREUX DE REGULARISER LES ECRITURES, SE FIT REMETTRE PAR Y... UN NOUVEAU CHEQUE POSTAL REVETU DE SA SEULE SIGNATURE, DONT IL FUT CONVENU QUE LE MONTANT SERAIT DE 10000 FRANCS, SE RESERVANT, AVEC SON AUTORISATION, DE LE COMPLETER LUI-MEME EN TEMPS OPPORTUN ;

QUE, LE 22 JUILLET, CE VIREMENT REVETU DES INDICATIONS DU NOM DU BENEFICIAIRE : LA BICO DE RENNES, DU LIEU DE L'EMISSION : GRANVILLE, DE LA DATE ET DU MONTANT DU CHEQUE, FUT ENVOYE AU CCP DE PARIS QUI EN FIT RETOUR IMPAYE FAUTE DE PROVISION ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QU'A L'EGARD DE LA LOI PENALE, LE TITRE LITIGIEUX PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CHEQUE ET AVAIT BIEN ETE EMIS ET ACCEPTE COMME TEL, ENONCENT QUE X... QUI A SUGGERE A Y... DONT IL SAVAIT QUE LE COMPTE POSTAL N'ETAIT PAS APPROVISIONNE, L'EMISSION D'UN CHEQUE EN BLANC POUR COUVRIR LE DEBIT DU COMPTE BANCAIRE DE DAME Z..., A COMMIS LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION DES LA REMISE DE CE CHEQUE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DES LORS, IL N'IMPORTE QUE LES MENTIONS AIENT ETE APPOSEES SUR LE VIREMENT PAR UN AUTRE QUE X... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE CONTRADICTION QUI REUNISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Chèque revêtu de la seule signature du tireur.

* CHEQUE - Définition - Mentions - Absence - Portée.

* CHEQUE - Emission sans provision - Mentions - Absence - Portée.

L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégularité résultant du fait que ledit chèque n'ait pas été revêtu des autres mentions ne permet pas de considérer que l'écrit envisagé a été dépouillé de son caractère de chèque au point de vue de la loi pénale (1).


Références
Décret 1965-10-30 ART. 66
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 17 février 1966, pourvoi n°65-92171, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 54
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 54
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-92171
Numéro NOR : JURITEXT000007054313 ?
Numéro d'affaire : 65-92171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-17;65.92171 ?
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