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16/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972061

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1966, JURITEXT000006972061


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE, ALORS QUE L'ASSUREE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CHIFFRE CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE DONT LE COUT N'AVAIT PAS PU DEPASSER LA SOMME MAXIMUM DE 823,20 FRANCS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'APPEL X... PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'

ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE, ALORS QUE L'ASSUREE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CHIFFRE CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE DONT LE COUT N'AVAIT PAS PU DEPASSER LA SOMME MAXIMUM DE 823,20 FRANCS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'APPEL X... PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 10 188. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 451, P 360. 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE NON CHIFFREE MONTANT INCONTESTABLEMENT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

BIEN QUE LA DEMANDE NE SOIT PAS CHIFFREE, UNE COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE DONT LE COUT N'AVAIT PU DEPASSER UNE SOMME MAXIMUM INFERIEURE A 1500 FRANCS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 fév. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972061

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972061
Numéro NOR : JURITEXT000006972061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-16;juritext000006972061 ?
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