SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES AUTHENTIQUES DU 10 AVRIL 1951, PAR LESQUELS LA A... BERT VENDAIT, CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, D'UNE PART, UNE CONSTRUCTION, D'AUTRE PART, UN FONDS DE COMMERCE, LUI APPARTENANT, SIS SUR UN TERRAIN, PROPRIETE DES HOSPICES CIVILS DE LYON, IL ETAIT CONVENU PAR LES PARTIES " QU'AU CAS DE DEMOLITION, PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON, DES CONSTRUCTIONS DANS LESQUELLES EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DES ACQUEREURS, LA RENTE VIAGERE STIPULEE SERAIT ETEINTE, SAUF LES CAS D'INCENDIE ET DE FAITS DE GUERRE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION, QUI, ENTRE TEMPS, AVAIT ETE CEDEE A DES ACQUEREURS SUCCESSIFS, DEVAIT ETRE DEMOLIE POUR INSALUBRITE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION PAR LES SOINS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON (SERL) QUI AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN, A NEANMOINS DECIDE QUE LES EPOUX B..., Z...
X..., QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LA SERL, " ETAIENT TENUS DE CONTINUER LE SERVICE DE LA RENTE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS Y... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 4 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
