REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES-HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR DE NIMES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX ANS DE PRISON PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A RAISON DE SON ABSENCE SUR NOUVELLE CITATION ;ALORS QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU LORS DES DEBATS ORAUX, QU'AINSI L'ARRET COMPORTE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES ET QU'IL N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PREVENU X..., MALADE, A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS A SON DOMICILE, EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1964, ET SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE C'EST, DES LORS, SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER D'UNE PART, QUE LE PREVENU X... AVAIT, BIEN QUE NON PRESENT A L'AUDIENCE, ETE ENTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE STATUAIT CONTRADICTOIREMENT ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE PREVENU NE PEUT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QUE S'IL EXISTE DES RAISONS GRAVES DE NE PAS DIFFERER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ORDONNE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LE PREVENU, EVENTUELLEMENT ASSISTE DE SON CONSEIL, SERA ENTENDU A SON DOMICILE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ;
QUE LE DEBAT EST ENSUITE REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU QUI EST ALORS JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU CODE PENAL, DES EFFETS DE TOUT ARRET DE CASSATION, DE L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA COUR DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE UNE CONDAMNATION REPOSANT SUR L'ESCROQUERIE A, DISQUALIFIANT LES FAITS DE LA PREVENTION, CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FAUX ET ABUS DE CONFIANCE ;ALORS QUE LA COUR DE RENVOI N'ETAIT SAISIE QUE DANS LES LIMITES
DU MOYEN DE CASSATION :
;QUE SI LA CASSATION ETAIT TOTALE, LA COUR N'ETAIT SAISIE D'AUTRE CHOSE QUE D'UNE POURSUITE POUR ESCROQUERIE, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EXISTE PAS ET QU'AINSI ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A RECHERCHER UNE AUTRE QUALIFICATION ET A PRONONCER DE CES CHEFS NOUVEAUX UNE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE LORSQU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, L'AFFAIRE EST, APRES CASSATION PRONONCEE SANS RESTRICTION, RENVOYEE DEVANT UNE COUR D'APPEL, CELLE-CI EST SAISIE DE LA CAUSE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION PRECEDENTE ;
QUE LE NOUVEAU DEBAT EMBRASSE TOUS LES FAITS QUI ONT ETE L'OBJET DU PREMIER ET QUE LES NOUVEAUX JUGES QUI NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION RETENUE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER LA QUALIFICATION LEGALE QUE CES FAITS DOIVENT RECEVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LANDOUSY.
