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10/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971522

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1966, JURITEXT000006971522


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ENONCE QU'IL NE S'AGIT EN REALITE QUE DE GRIEFS MINEURS AMPLEMENT JUSTIFIES PAR LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SA FEMME QU'IL LAISSAIT, DEPUIS DES ANNEES, DANS UN ABANDON MORAL ET PARFOIS MATERIEL ;

QUE CES GRIEFS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DAN

S LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER, SANS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ENONCE QU'IL NE S'AGIT EN REALITE QUE DE GRIEFS MINEURS AMPLEMENT JUSTIFIES PAR LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SA FEMME QU'IL LAISSAIT, DEPUIS DES ANNEES, DANS UN ABANDON MORAL ET PARFOIS MATERIEL ;

QUE CES GRIEFS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 309 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES ABANDON MATERIEL ET MORAL ABANDON DEPUIS DES ANNEES.

LES JUGES QUI, APRES AVOIR EXAMINE LES GRIEFS INVOQUES PAR UN MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, LE DEBOUTENT DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT DE GRIEFS MINEURS AMPLEMENT JUSTIFIES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI QUI LAISSAIT SA FEMME DEPUIS DES ANNEES DANS UN ABANDON MORAL ET PARFOIS MATERIEL, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971522, Bull. civ.N 188
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 188
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971522
Numéro NOR : JURITEXT000006971522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-10;juritext000006971522 ?
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