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09/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972034

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1966, JURITEXT000006972034


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAYEMENT DE LEURS SALAIRES SE PRESCRIT PAR 6 MOIS;

QUE LADITE PRESCRIPTION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DE REPAS MAJOREES FORMEE LE 10 JUIN 1964 PAR PERRIN Y... AU SERVICE DES AUTOBUS ARTESIENS POUR LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1962 AU 25 OCTOBRE 1963;r>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAYEMENT DE LEURS SALAIRES SE PRESCRIT PAR 6 MOIS;

QUE LADITE PRESCRIPTION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DE REPAS MAJOREES FORMEE LE 10 JUIN 1964 PAR PERRIN Y... AU SERVICE DES AUTOBUS ARTESIENS POUR LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1962 AU 25 OCTOBRE 1963;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE SA DETTE AVAIT ETE ETEINTE PAR L'OCTROI A PERRIN D'X... AVANTAGES EN CONTREPARTIE, SANS PRETENDRE AUCUNEMENT AVOIR EFFECTUE UN PAYEMENT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER PAR SUITE DU TEMPS ECOULE, RECONNAISSANT AU CONTRAIRE N'AVOIR PAS VERSE EN ESPECES LES SOMMES RECLAMEES, ET CONTESTANT LE FOND MEME DE LA DEMANDE DE PERRIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SE BORNANT A DECLARER L'ACTION PRESCRITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BETHUNE, LE 23 SEPTEMBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS N° 64-40 713 PERRIN C/ SOCIETE DES AUTOBUS ARTESIENS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 457, (2), P 371 ET L'ARRET CITE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE.

UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DE REPAS MAJOREES FORMEE PAR UN CHAUFFEUR DE CAR ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SA DETTE AVAIT ETE ETEINTE PAR L'OCTROI A CE SALARIE D'AUTRES AVANTAGES, SANS PRETENDRE AVOIR EFFECTUE UN PAYEMENT, CONTESTANT AINSI LE FOND MEME DE LA DEMANDE ET RECONNAISSANT N'AVOIR PAS VERSE EN ESPELES LES SOMMES RECLAMEES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972034, Bull. civ.N 157
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 157
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972034
Numéro NOR : JURITEXT000006972034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-09;juritext000006972034 ?
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