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09/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971509

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1966, JURITEXT000006971509


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, A RETENU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE POUR DONNER UN NOM A L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ALORS ENCEINTE, AVAIT TOUJOURS TEMOIGNE LA PLUS GRANDE FROIDEUR A SON MARI ;

QU'APRES QUELQUES SEMAINES DE CO-HABITATION, ELLE S'ETAIT SEPAREE DE LUI POUR S'INSTALLER DEFINITIVEMENT CHEZ SA MERE ET PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE ;

QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE GENER, VOIRE DE PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT DE

VISITE DE SON EPOUX, OBLIGEANT CELUI-CI A RECOURIR A UNE SO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, A RETENU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE POUR DONNER UN NOM A L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ALORS ENCEINTE, AVAIT TOUJOURS TEMOIGNE LA PLUS GRANDE FROIDEUR A SON MARI ;

QU'APRES QUELQUES SEMAINES DE CO-HABITATION, ELLE S'ETAIT SEPAREE DE LUI POUR S'INSTALLER DEFINITIVEMENT CHEZ SA MERE ET PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE ;

QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE GENER, VOIRE DE PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE SON EPOUX, OBLIGEANT CELUI-CI A RECOURIR A UNE SOMMATION D'HUISSIER POUR SE FAIRE REPRESENTER L'ENFANT OU ENCORE S'OPPOSANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU 1ER JUILLET AU 15 SEPTEMBRE EN INVOQUANT LES VACANCES ;

ATTENDU QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, A CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 268 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET DE GRANDMAISON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES ENFANT DROIT DE VISITE EPOUSE PARALYSANT LE DROIT DE VISITE DU PERE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE L'EPOUSE, LAQUELLE S'ETAIT MARIEE POUR DONNER UN NOM A L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ENCEINTE, AVAIT TOUJOURS TEMOIGNE LA PLUS GRANDE FROIDEUR A SON MARI, QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DE LUI APRES QUELQUES SEMAINES DE COHABITATION POUR S'INSTALLER DEFINITIVEMENT CHEZ SA MERE ET PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE, QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE GENER, VOIRE DE PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE SON EPOUX, OBLIGEANT CELUI-CI A RECOURIR A UNE SOMMATION D'HUISSIER POUR SE FAIRE REPRESENTER L'ENFANT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971509, Bull. civ.N 175
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 175
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971509
Numéro NOR : JURITEXT000006971509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-09;juritext000006971509 ?
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