| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1966, JURITEXT000006972873

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382, DU CODE CIVIL, ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 NOVEMBRE 1960, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE X... ETAIT TOMBE MALADE LE 1ER MARS 1962 AU COURS DU DELAI-CONGE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE DE TROIS ANNEES DE TRAITEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DEMANDEE PAR LUI DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET AUSSI D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LUI ALLOUES POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT ABUSIF QUE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL MAIS QUE L'AGE AVANCE DE CE SALARIE, SON ETAT DE SANTE DEFICIENT ET LES INCIDENTS AVEC LES ASSURES DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN, AVAIENT CREE UNE SITUATION QUI NE POUVAIT DURER, QUE LE VICE DE FORME MINEUR AFFECTANT LE LICENCIEMENT NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, QUE LE PREJUDICE SUBI ETAIT DONC D'ORDRE MORAL, QU'IL S'Y AJOUTAIT TOUTEFOIS UN FAIBLE PREJUDICE D'ORDRE MATERIEL TENANT AU FAIT QUE, SI LES DELEGUES AVAIENT ETE CONSULTES, LE CONGEDIEMENT EUT ETE QUELQUE PEU RETARDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIT ETRE NI "DE PRINCIPE" NI PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE LA FAUTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MANIERE DONT LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU, SANS AVIS PREALABLE ET AVEC MISE EN DISPONIBILITE IMMEDIATE, PRESENTAIT UN ASPECT VEXATOIRE QUI CONFERAIT EGALEMENT A CE LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES ET COMME X... L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., MEDECIN-CONSEIL AU SERVICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN, LICENCIE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS 1962 AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE CE PREAVIS, EST TOMBE MALADE LE 1ER MARS 1962, QU'IL N'A NULLEMENT PRETENDU AVOIR DROIT DE CE FAIT AU MAINTIEN DU SALAIRE DE TROIS ANNEES, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE SALARIE QUI TOMBE MALADE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, MAIS SEULEMENT QU'IL EN AURAIT BENEFICIE SANS SON CONGEDIEMENT ANTERIEUR ET, SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE ABUSIF, IL A INCLUS LE MONTANT DE CE SALAIRE DE TROIS ANS DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION : QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QUE, SI LE DEFAUT DE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A, EN EFFET, CONFERE UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT DUDIT X..., LA SITUATION CREEE PAR SON AGE AVANCE, SON ETAT DE SANTE DEFICIENT ET LES INCIDENTS QUI SE MULTIPLIAIENT ENTRE LES ASSURES ET LUI, NE POUVAIENT DURER, D'AUTRE PART QUE CETTE OMISSION DE L'AVIS DES DELEGUES, QUI N'EUT PAS LIE L'EMPLOYEUR N'A EU D'AUTRE EFFET QUE D'AVANCER QUELQUE PEU LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI DETERMINENT LES CONSEQUENCES LIMITEES QU'AVAIT EUES POUR X... LA FAUTE REPROCHEE A SON EMPLOYEUR ET EN EXCLUANT NOTAMMENT TOUT LIEN DE CAUSALITE AVEC LA PRIVATION DE LA GARANTIE DU SALAIRE DE TROIS ANNEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORS DE SA MALADIE SURVENUE PLUS DE DEUXMOIS APRES SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A PU, SANS SE REFERER A LA GRAVITE DE LADITE FAUTE, EVALUER A LA SOMME DE 500 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DE CE PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL;

QUE SA DECISION DUMENT MOTIVEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 NOVEMBRE 1960, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVANT REVENIR A X..., CALCULE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 AU MOTIF QUE C'ETAIT A CETTE DATE QU'IL AVAIT RECU LES MALADES DANS UN CABINET MIS A SA DISPOSITION AU SIEGE DE LA CAISSE ET AVAIT ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, DES SON EMBAUCHAGE, LE 1ER AOUT 1948, CE MEDECIN N'A PU RECEVOIR LES ASSURES QUE SUR CONVOCATION DE LA CAISSE AUX HEURES FIXEES PAR ELLE, CE QUI CARACTERISAIT LE LIEN DE SUBORDINATION ET QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1952, LA LIBERTE D'ACTION DU DOCTEUR X..., TANT POUR SA CLIENTELE PRIVEE QUE POUR LES ASSURES DEN'IMPORTE QUEL ORGANISME, EST RESTEE INCHANGEE, COMME LE RECONNAISSAIT LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER AOUT 1948, DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN, CELLE-CI A SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1957, DATE A LAQUELLE FUT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT OU TOUT AU PLUS A 1952, DATE A LAQUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT COMMENCE A ETRE PAYEES POUR SON COMPTE, CAR, AUPARAVANT IL N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT ET IL ETAIT REMUNERE PAR CONSULTATION;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA QUALITE DE SALARIE DE DREYFUS A COMPTER DU 31 MARS 1957 N'EST PAS CONTESTEE, QUE, S'IL A ETE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE EN 1948, LES SALARIES VENAIENT LE CONSULTER DANS SON CABINET PRIVE ET QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1952, DATE DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QU'UN CABINET FUT MIS A SA DISPOSITION POUR LES RECEVOIR;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, ESTIMER QUE C'ETAIT CE CHANGEMENT QUI MARQUAIT L'APPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 140 X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 476, P 386